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• Quelle est la date limite de déclaration pour la contribution de l'année N ?

  Faq

• Comment puis-je me renseigner sur les règles de la déclaration ?

  Faq

• En cas de question sur le remplissage de la déclaration, qui contacter ?

  Faq

• Comment s'effectue le paiement de la contribution ?

  Faq

• J'ai reçu une lettre d'appel à déclarer alors que mon effectif (ETP) est inférieur à 20 ETP, que dois-je faire ?

  Faq

• Doit-on remplir une déclaration par établissement ou au niveau de l'établissement principal ?

  Faq

• J'ai reçu un courrier d'appel à déclarer alors que mon organisme a fusionné

  Faq

• J'ai reçu un courrier d'appel à déclarer alors que mon organisme a été dissout

  Faq

• Un établissement public de coopération culturelle est-il assujetti au FIPHFP ?

  Faq

• Un groupement de coopération sanitaire est-il assujetti au FIPHFP ?

  Faq