A la fin de la déclaration sur la plateforme PePs, une synthèse indique si l’employeur est redevable d’une contribution auprès du Fonds et quel en est le montant.
Les modalités de calcul de votre contribution
Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%.
A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).
Le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés.
Un système de plafonnement est appliqué en fonction de la catégorie de dépenses déductibles :
- contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : Plafonnement à 50 ou 75 % en fonction du taux d’emploi direct,
- dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées : Plafonnement à 10 % de la contribution annuelle calculée,
- dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants : Plafonnement à 80 % de la contribution exigible calculée.
Le calcul de la contribution
Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes X le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) X le taux du Smic au 31/12 de l'année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.
Ce montant unitaire est égal à :
- 400 (fois le SMIC horaire) pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 20 et 249 salariés,
- 500 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré compris entre 250 et 749 salariés,
- 600 pour les employeurs publics ayant un effectif rémunéré égal ou supérieur à 750 salariés.
La valeur du SMIC horaire à retenir pour la Métropole est le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, soit 11,52 euros.
La valeur du SMIC horaire à retenir pour Mayotte est le SMIC en vigueur au 31 décembre 2023, soit 8,70 euros.
Les employeurs disposent sur la plateforme PePs, en permanence, d’un module d’évaluation de la contribution (simulation) ; les résultats ne sont pas conservés, et ne sont pas consultables par le FIPHFP.
Qui contacter?
Vous trouverez certainement la réponse à votre question dans les supports mis à votre disposition, pensez à consulter :
- L'aide générale à la déclaration sous format pdf et sous format word accessible
- Les Questions / Réponses les plus fréquentes sous format Excel
- Les tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année
- La conseillère virtuelle Ariane sur l’espace personnalisé de la Direction des Politiques Sociales qui pourra vous apporter les réponses quand vous avez des difficultés liées à la connexion sur la plateforme PePs (administrateur, utilisateur, code…)
