Effectuer sa déclaration auprès du FIPHFP

 La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

La campagne de déclaration

La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2025.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.

Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 31 décembre de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.

Qui doit déclarer ?

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Vous n’avez pas reçu de courrier d’appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP (voir ci-dessous).

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP.

En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.

Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).

Pour en savoir plus et notamment connaitre les catégories d’employeurs publics relevant du FIPHFP, consulter l’aide générale à la déclaration.

Vérifier que vous avez accès à la platefome Pep's

Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration. A défaut, contactez la hotline e-services au 09 70 80 93 29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.

Les éléments nécessaires à la déclaration

Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :

• Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2024,
• Effectif total rémunéré (ETR) au 31 décembre 2024 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP),
• Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2024,
• Dépenses 2024 ouvrant droit à réduction de contribution.

Les éléments nécessaires au recueil statistique

Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :

• Catégorie de bénéficiaires,
• Catégorie hiérarchique,
• Sexe,
• Tranche d’âge,
• Mode de recrutement.