La déclaration annuelle des employeurs publics au FIPHFP, réalisée pendant la période de campagne de déclaration, comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution des employeurs publics. Ces éléments sont saisis par les employeurs sur la plateforme PEP’s. Aucune pièce justificative n’est demandée à l’employeur lors de sa déclaration.
Objet et domaine d'application
Selon le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique, la Caisse des Dépôts, gestionnaire administratif du fonds, procède au contrôle des déclarations des entités assujetties à la contribution. Elle peut, au titre de sa mission de contrôle, demander à l’employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
Ce document a pour objectif de décrire les modalités du contrôle des déclarations des employeurs publics au FIPHFP :
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Un contrôle a priori, réalisé pendant la période de campagne des déclarations
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Un contrôle a posteriori, réalisé après la clôture de la période de campagne des déclarations
Le contrôle a priori
Le contrôle a priori vise à identifier d’éventuelles anomalies de saisie de la part des employeurs publics et à les faire rectifier par ceux-ci au moment de la déclaration :
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Pendant la campagne de déclaration, un contrôle de cohérence est établi via le Web service sur l’ensemble des déclarations validées par les employeurs publics. Ce contrôle de cohérence est intégré dans la saisie de la déclaration par un système de pop-up qui s'affiche en cas de détection d'anomalies : doublons de dépenses, nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) égal à l’Effectif Total Rémunéré (ETR)...
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La plateforme PEP’s étant ouverte durant toute la période de déclaration, les employeurs peuvent corriger leur déclaration en ligne durant celle-ci.
Le contrôle a posteriori
Le contrôle a posteriori vise à contrôler, sur pièces justificatives, un échantillon de déclarations d’employeurs publics.
Il est réalisé après la clôture de la période de campagne de déclaration.
L’unité Recouvrement détermine les modalités de définition de l’échantillon de contrôle des déclarations. Il procède à la constitution de cet échantillon. Ce dernier est ensuite transmis pour validation à l’Etablissement Public du FIPHFP et aux Directeurs territoriaux handicap (DTH).
Le service réalise ensuite le contrôle et saisit le résultat comptable sous la responsabilité de l’Agent comptable du FIPHFP. Pour les dossiers en anomalie présentant une incidence financière, de type redressement ou remboursement, il est procédé à l’émission des titres correspondants.
On distingue 5 types de résultats lors du contrôle de la déclaration FIPHFP :
- Le contrôle montre que la déclaration est conforme.
- Le contrôle montre que la déclaration n’est pas conforme, mais il n’engendre aucune incidence financière.
- Le contrôle montre que la déclaration n’est pas conforme, et il y a une incidence financière au bénéfice de l’employeur donnant lieu à un remboursement de l’employeur.
- Le contrôle montre que la déclaration n’est pas conforme, et il y a une incidence financière au bénéfice du fonds donnant lieu à un redressement (titre exécutoire).
- L’employeur public n’a pas répondu à la demande de contrôle, un titre exécutoire est donc envoyé à la fin de la campagne.
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Questions les plus populaires
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Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
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Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
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Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
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Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
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Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
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Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
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Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
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Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
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Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
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Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
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Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
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Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
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Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
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Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
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Titulaires d’un emploi réservé
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Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
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Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
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Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).