La déclaration annuelle des employeurs publics au FIPHFP, réalisée pendant la période de campagne de déclaration, comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution des employeurs publics. Ces éléments sont saisis par les employeurs sur la plateforme PEP’s. Aucune pièce justificative n’est demandée à l’employeur lors de sa déclaration.
Objet et domaine d'application
Selon le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique, la Caisse des Dépôts, gestionnaire administratif du fonds, procède au contrôle des déclarations des entités assujetties à la contribution. Elle peut, au titre de sa mission de contrôle, demander à l’employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
Ce document a pour objectif de décrire les modalités du contrôle des déclarations des employeurs publics au FIPHFP :
- Un contrôle a priori, réalisé pendant la période de campagne des déclarations
- Un contrôle a posteriori, réalisé après la clôture de la période de campagne des déclarations
Le contrôle a priori
Le contrôle a priori vise à identifier d’éventuelles anomalies de saisie de la part des employeurs publics et à les faire rectifier par ceux-ci au moment de la déclaration :
- Pendant la campagne de déclaration, un contrôle de cohérence est établi via le Web service sur l’ensemble des déclarations validées par les employeurs publics. Ce contrôle de cohérence est intégré dans la saisie de la déclaration par un système de pop-up qui s'affiche en cas de détection d'anomalies : doublons de dépenses, nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) égal à l’Effectif Total Rémunéré (ETR)...
- La plateforme PEP’s étant ouverte durant toute la période de déclaration, les employeurs peuvent corriger leur déclaration en ligne durant celle-ci.
Le contrôle a posteriori
Le contrôle a posteriori vise à contrôler, sur pièces justificatives, un échantillon de déclarations d’employeurs publics.
Il est réalisé après la clôture de la période de campagne de déclaration.
L’unité Recouvrement détermine les modalités de définition de l’échantillon de contrôle des déclarations. Il procède à la constitution de cet échantillon. Ce dernier est ensuite transmis pour validation à l’Etablissement Public du FIPHFP et aux Directeurs territoriaux handicap (DTH).
Le service réalise ensuite le contrôle et saisit le résultat comptable sous la responsabilité de l’Agent comptable du FIPHFP. Pour les dossiers en anomalie présentant une incidence financière, de type redressement ou remboursement, il est procédé à l’émission des titres correspondants.
On distingue 5 types de résultats lors du contrôle de la déclaration FIPHFP :
- Le contrôle montre que la déclaration est conforme.
- Le contrôle montre que la déclaration n’est pas conforme, mais il n’engendre aucune incidence financière.
- Le contrôle montre que la déclaration n’est pas conforme, et il y a une incidence financière au bénéfice de l’employeur donnant lieu à un remboursement de l’employeur.
- Le contrôle montre que la déclaration n’est pas conforme, et il y a une incidence financière au bénéfice du fonds donnant lieu à un redressement (titre exécutoire).
- L’employeur public n’a pas répondu à la demande de contrôle, un titre exécutoire est donc envoyé à la fin de la campagne.
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Questions les plus populaires
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
recruter une personne en situation de handicap;
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
Réponse
les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les juridictions administratives et financières ;
les autorités publiques et administratives indépendantes ;
les groupements d’intérêt public ;
les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.