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Les modalités de sollicitation des interventions du FIPHFP

Le FIPHFP finance, au cas par cas, des aides individuelles techniques, humaines matérielles ou encore de la formation afin d'accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi public et de les aides à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

Agent de la Fonction publique hospitalière au sein de l'AP HM

Les employeurs publics peuvent solliciter les financements directs du FIPHFP soit via  :

  • La plateforme Pep's ouverte à  l'ensemble des employeurs publics non conventionnés quelle que soit leur taille
    Depuis janvier 2022, une nouvelle version du service de demande d'aide ponctuelle est disponible sur la plateforme PEP's. Vous trouverez ci-dessous un guide d'utilisation afin de faciliter votre prise en main et de vous donner les principales informations à connaître pour mieux naviguer et suivre vos demandes.

Guide d'utilisation de la plateforme

  • La contractualisation d'un projet annuel entre l'employeur et le FIPHFP : la convention.

Par ailleurs, les employeurs ont également accès à des prestations intermédiées co-financées par le FIPHFP dans le cadre de partenariats.

 

Les employeurs éligibles

Les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l'employeur

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP, les employeurs publics suivants :

  • l'Etat,
  • les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux,
  • les juridictions administratives et financières,
  • les autorités administratives indépendantes,
  • les autorités publiques indépendantes,
  • les groupes d'intérêt public,
  • les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, y compris ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

 

    Les bénéficiaires des interventions directes du FIPHFP

    Les aides du FIPHFP sont mobilisables pour les catégories d'agents suivantes :

    • agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique,
    • agents contractuels en CDI,
    • agents contractuels en CDD de plus d'un an,
    • apprentis,
    • stagiaires (stages obligatoires ou non),
    • emplois aidés (CAE-CUI, PEC, PACTE),
    • volontaires en Service civique,
    • travailleurs d'ESAT mis à disposition d'un employeur public relevant du FIPHFP.

    Retrouvez le détail des critères d'éligibilité dans le catalogue des interventions.

     

    Retrouvez les modèles de documents utiles à l'instruction des demandes d'aides au FIPHFP en cliquant ici

    Retrouvez les capsules vidéos d'accompagnement aux demandes d'aides sur la chaîne Youtube du FIPHFP

     

    Toute fausse déclaration et/ou attestation est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

    Question / Réponse

    Toutes les questions
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    • Question

      Je suis un agent de la fonction publique, mon employeur ne souhaite pas solliciter le Fonds, que dois-je faire ?

      Réponse

      Il appartient à l’agent reconnu travailleur handicapé de saisir son employeur. Les aides du FIPHFP sont en effet systématiquement versées à l’employeur qui en fait la demande.

      Toutefois depuis le 10 juin 2016, les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d’une demande de financement pour les actions suivantes et seulement celles-ci :

       

      • Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;

      • Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;

      • La formation et l'information des travailleurs handicapés.

       

      L’agent doit produire à l’appui de sa demande :

       

      • une pièce justifiant de son handicap au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail,

      • une pièce justifiant de sa rémunération par un employeur public relevant du Fonds (dernière fiche de paie).

       

      Le fonds procèdera à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

      Si la demande n’est pas recevable, il en sera informé.

      Si la demande est recevable, elle sera transmise à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. L’agent sera informé de cette transmission.

      L’employeur devra procéder à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.