Espace juridique

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap et pose des principes forts comme l’accessibilité pour tous les domaines de la vie sociale ou le droit à compensation des conséquences du handicap.

Dans le domaine de l’emploi, elle a renforcé le principe de l’obligation d’emploi aux employeurs du secteur public et fixé à 6% le taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans ce secteur.

Droits et devoirs

Le FIPHFP est l’instrument qui doit permettre aux employeurs publics d’atteindre l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap et assimilés dans leur établissement.

Dans ce cadre, tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l’obligation d'emploi et doit effectuer chaque année, une déclaration en ligne sur la plateforme PEPs. Cette déclaration permet de calculer le taux de travailleurs handicapés et assimilés et le cas échéant, si ce taux n’est pas atteint, indique à l’employeur le montant de la contribution à verser en compensation au FIPHFP.

En contrepartie, le FIPHFP accompagne tout employeur qui mène la politique nécessaire pour atteindre ce taux de 6 % par l’intermédiaire de divers financements :

• aides ponctuelles,
• conventions.

Les employeurs publics concernés

La loi définit quels employeurs publics peuvent bénéficier des financements du FIPHFP.

Concernant les aides

Peuvent bénéficier des financements du FIPHFP les employeurs publics mentionnés à l'article L 351-1 du code général de la Fonction publique, quel que soit le nombre de personnes qu’ils emploient, à savoir :

• les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux,
• les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux,
• les juridictions administratives et financières,
• les autorités publiques et administratives indépendantes,
• les groupements d’intérêt public,
• les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public,
• les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la Fonction publique),
• les centres de gestion de la Fonction publique territoriale.

Concernant la déclaration

Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.

Il s’agit de l'Etat, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et commerciaux, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les groupements d'intérêt public, les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux  ainsi que les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la Fonction publique.

Les centres de gestion de la Fonction publique territoriale ne sont assujettis à l’obligation d’emploi que pour leurs agents permanents.

Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation d'emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

• Sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière.
• Les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au Fonds.

Les personnes en situation de handicap concernées

Entrent dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :

• travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées,
• titulaires d'un emploi réservé mentionné aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
• sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
• titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”,
• titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail,
• titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.

Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la Fonction publique :

• titulaires d’un emploi réservé selon la procédure prévue aux articles L.242-2 et suivants du CPMVG,
• agents reclassés ou en période de préparation au reclassement,
• agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité.

Pour l'ensemble de ces agents, l’employeur peut bénéficier des aides du FIPHFP.