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Délégation de signatures

La délégation de signature procède d'une mesure d'organisation interne. Elle permet à la Directrice du FIPHFP, sans la dessaisir de ses compétences et de ses responsabilités, d'être déchargée d'une partie de son activité, en désignant un délégataire qui prend des décisions en son nom.

Vous pouvez consulter l'identité des délégataires et le périmètre des délégations, dans les décrets ci-dessous :

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Arrêté du 17 juillet 2023 portant délégation de signature

 

Question / Réponse

  • Question

    Comment est organisé le FIPHFP ?

    Réponse

    Installé en juin 2006, le FIPHFP est un établissement public à caractère administratif dont la gestion administrative a été confiée à la Caisse des Dépôts.

    Sa gouvernance est assurée par un comité national composé de représentants des employeurs des trois fonctions publiques, des représentants des personnels et des associations intervenant dans le champ du handicap.

    17 comités locaux, habilités à décider de certains financements, déclinent la politique du comité national dans chacune des régions. Ils sont placés sous la présidence des préfets de région et animés par les directeurs territoriaux au handicap (DTH).