La délégation de signature procède d'une mesure d'organisation interne. Elle permet à la Directrice du FIPHFP, sans la dessaisir de ses compétences et de ses responsabilités, d'être déchargée d'une partie de son activité, en désignant un délégataire qui prend des décisions en son nom.
Vous pouvez consulter l'identité des délégataires et le périmètre des délégations, dans les décrets ci-dessous :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Arrêté du 2 février 2026 portant délégation de signature
