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Questions 1 à 20 sur 175
Réponse
Au 31 décembre de l'année N-1. Les mouvements postérieurs n'entrent pas en compte.
Réponse
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être justifiée par une pièce justificative valable à la date du 31 décembre de l'année N-1.
Réponse
La date d’ouverture du service de déclaration est fixée au 1er février de l'année N.
Vous pouvez accéder à la fonctionnalité de simulation tout au long de l’année.
Réponse
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d'une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
La contribution est alors neutralisée et l'employeur n'est redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.
Réponse
A partir de votre stock d’effectifs, vous devez répartir les BOE que vous avez recrutés entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 ou les BOE qui le sont devenus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.
Si vous n’avez aucun BOE dans cette situation, vous devez impérativement cocher la case en bas de cette page avant de valider votre déclaration.
Réponse
Le stock de BOE correspond au nombre de BOE que vous déclarez.
Vous devez répartir les BOE que vous avez déclarés au 31 décembre N-1 par catégorie de bénéficiaires, catégorie hiérarchique, sexe, tranche d’âge, mode de recrutement.
Réponse
- Réalisation de diagnostics et de travaux devant être réalisés dans des locaux réservés à l’usage exclusif des personnels.
- Maintien dans l’emploi et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap
- Prestations d’accompagnement des BOE, actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l’employeur public ou d’autres organismes
- Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions selon 2 critères :
- Un critère de montant : Le coût de l’aménagement doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.
- Un critère de personne concernée : Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu’il concerne un agent possédant une préconisation médicale suite à une inaptitude mais non reconnu comme BOE
Réponse
Il s’agit des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Réponse
L'ETP sert au calcul du seuil réglementaire d’assujettissement au FIPHFP de 20 ETP.
L'ETR sert au calcul de l'obligation d'emploi. L’ETR est supérieur ou égal à l'ETP.
Réponse
Les agents à temps partiel thérapeutique rémunérés par un employeur public sont pris en compte dans les effectifs ETP et ETR. Toutefois, le temps partiel thérapeutique ne permet pas à lui seul de justifier de la qualité de BOE.
Réponse
Cette attestation peut être considérée comme un justificatif de la qualité de BOE si elle comporte la catégorie du BOE avec une date de validité
Réponse
Vous devez conserver l’ensemble des pièces justificatives pendant 10 ans afin de pouvoir répondre à toute demande de contrôle.
Réponse
L'ETP est égal au "nombre total d'heures travaillées divisé par la moyenne annuelle des heures travaillées dans des emplois à temps plein".
Réponse
Vous devez prendre en compte le temps de travail annuel travaillé (en y incluant éventuellement les heures supplémentaires) rapporté à la durée annuelle de travail prise comme référence.
Réponse
Si la durée hebdomadaire de travail est fixée à 25h alors l'agent à temps complet est comptabilisé à 1 alors que l’agent à temps non complet de 15h est comptabilisé à 0,6 soit 15/25.
Pour le calcul des heures, vous pouvez arrondir le nombre d’heures.
Réponse
Ne sont pas pris en compte seulement si les agents remplacés sont encore dans les effectifs.
Réponse
Exemple : pour la DOETH N, le fonctionnaire stagiaire doit être comptabilisé en ETP/ETR à la condition d’être rémunéré par l’employeur déclarant à la date du 31/12/N-1
Réponse
Il vous appartient de choisir la situation permettant de justifier la qualité de travailleur handicapé. Vous ne pouvez pas comptabiliser plusieurs fois un même travailleur handicapé, même s’il cumule plusieurs qualités éligibles.
Réponse
Le montant à déclarer sera le coût chargé des rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, proratisé en fonction de l’équivalent temps plein passé à la compensation de la situation de l’agent en situation d’handicap.
Réponse
L’employeur doit saisir la totalité de la facture. Le plafonnement est calculé automatiquement en fonction du montant de la contribution annuelle.
Questions les plus populaires
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents. Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), elles peuvent :
recruter une personne en situation de handicap;
maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales ;
conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur protégé : entreprises adaptées et établissements ou services d’aide par le travail.
En cas de non respect de ce seuil de 6%, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé, au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Réponse
En principe, c'est l'employeur public qui sollicite une aide auprès du FIPHFP. De fait, les aides sont systématiquement versées aux employeurs publics. Il est ainsi préférable que l'agent s'adresse directement à son employeur et/ou au référent handicap pour une demande de financement le concernant.
Sur les modalités de saisine directe du FIPHFP par un agent public : vous pouvez consulter le site internet du FIPHFP : Rubrique "Personnes en situation de handicap" / "Saisir le FIPHFP" / "Modalités de saisine".
Réponse
les administrations de l’État et ses établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, à l’exception des établissements publics industriels et commerciaux ;
les juridictions administratives et financières ;
les autorités publiques et administratives indépendantes ;
les groupements d’intérêt public ;
les groupements de coopération sanitaire qualifiés de personne morale de droit public ;
les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (repris à l’article L. 5 du code général de la fonction publique) ;
les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.