Protection des données personnelles : grands principes
Le FIPHFP accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.
La notion de « données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Le FIPHFP, établissement public crée par la loi du 11 février 2005, dont le siège est situé 12 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS, respecte les dispositions législatives et réglementaires françaises et européennes applicables en matière de protection des données à caractère personnel pour l’ensemble des traitements mis en œuvre (gestion administrative du fonds ; gestion du site internet et des espaces privés, voir infra).
Le FIPHFP applique ainsi une politique stricte pour garantir la protection des données à caractère personnel, une politique en cohérence avec la politique de la Caisse des Dépôts et consignations (dénommée la « Caisse des dépôts ») qui assure la gestion administrative du Fonds :
- Les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière transparente, loyale et sécurisée dans le respect du droit des personnes.
- Le FIPHFP est engagé dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (« cadre RGPD »).
- Le FIPHFP dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPD) formé et déclaré auprès de la CNIL. Dans le cadre des traitements relevant de la co-responsabilité entre le FIPHFP et la Caisse des Dépôts, le FIPHFP travaille en étroite relation avec le Délégué à la protection des données personnelles (DPO) de la Caisse des Dépôts et avec une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.
Plus précisément :
- Dans la mise en œuvre de chaque traitement, le FIPHFP s’engage à disposer d’une base juridique au sens de l’article 6 du RGPD, et à respecter les principes généraux de protection des données, tels qu’énoncés à l’article 5 du RGPD (licéité, loyauté, transparence, minimisation, intégrité, etc.).
- Le FIPHFP s’engage à ne collecter les données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.
- Le FIPHFP satisfait aux exigences posées par le RGPD en matière d’information des personnes sur les caractéristiques de leurs activités de traitements, de gestion des demandes d’exercice de droit et de violations de données à caractère personnel pour l’ensemble des traitements réalisés et pour les finalités qui leur sont propres. Chaque notice d’information précise les droits attachés à chaque traitement, en fonction de la base légale.
- Le FIPHFP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des traitements de données à caractère personnel.
- Le FIPHFP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Politique de protection des données personnelles : les différents traitements mis en œuvre par le FIPHFP
Le FIPHFP dispose d’une politique de protection des données à caractère personnel (« Politique »).
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
Cette Politique porte sur différents traitements, pour lesquels des mentions d’informations spécifiques sont mises à votre disposition :
- Les deux notices d’information pour les traitements relatifs à la gestion administrative du Fonds :
- 3. Une notice d’information pour la gestion du site internet et des espaces privés : ce document précise la manière dont le FIPHFP en qualité d’éditeur du site Internet www.fiphfp.fr peut être amené à utiliser des données à caractère personnel.
Pour les traitements qui portent sur la « gestion administrative du FIPHFP » (notices 1 et 2) : le FIPHFP réalise les traitements et garantit la protection des données personnelles en co-responsabilité avec la Caisse des dépôts qui assure la gestion du Fonds en vertu des textes applicables (Code général de la Fonction publique - articles L351-1 à L351-15, articles R 351-1 à R 352-36).
En cas de modifications, elles vous seront indiquées sur cette page et/ou au niveau des notices d’information, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées.
La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du site et des outils mis à disposition des employeurs dont l’usager déclare avoir pris connaissance.
Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par le FIPHFP ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) du FIPHFP en lui adressant un mail à DPD-FIPHFP@caissedesdepots.fr
Vous pouvez également nous contacter par courrier en écrivant à l’adresse suivante : FIPHFP – Données Personnelles - 12 avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris
Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que le FIPHFP n’a pas respecté vos droits.