Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources.
Questions 101 à 120 sur 196
Réponse
Les auxiliaires de vie peuvent être déclarés dans les dépenses déductibles suivantes "dépenses de maintien dans l'emploi des agents reconnus BOE".
Réponse
Non, car ils sont assimilés aux statuts d'apprentis.
Réponse
Cette typologie de dépense est strictement applicable aux employeurs ayant des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur.
Réponse
Pour les dépenses auprès du secteur adapté, le montant à retenir est HT (attestation du fournisseur)
Pour les dépenses d’accueil, insertion ou maintien dans l’emploi, le montant à retenir est TTC.
Réponse
Il est possible de déduire le montant de la facture déduction faite du montant des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.
Réponse
Les doctorants sous contrat CIFRE sont des contrats aidés car subventionnés par l’état donc non comptabilisés dans les ETP/ETR.
Réponse
Les emplois réservés sont bien comptabilisés comme BOE, le justificatif nécessaire est l’arrêté de recrutement précisant l’emploi réservé. Selon l’article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
Réponse
Non, sont exclus de l’effectif en ETP et en ETR, les médecins, odontologistes, sage-femmes et pharmaciens ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers.
Réponse
Oui. Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds et ne doivent donc pas faire de déclaration. Ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.
Réponse
Oui sous certaines conditions : Rémunération d'agents accompagnants strictement une personne en situation de handicap dans l'exercice de ses fonctions. Attention : vous ne pouvez pas déduire le reste à charge de la prestation d'auxiliaire de vie financée par le FIPHFP.
Réponse
Peuvent être décomptés comme BOE les sapeurs-pompiers professionnels âgés de cinquante ans et plus :
- Qui rencontrent des difficultés incompatibles avec l’exercice des fonctions et bénéficient d’une affectation non opérationnelle.
- Auxquels ont été proposé, et qui l’ont accepté, un reclassement pour raisons opérationnelles.
Réponse
La seule restriction d’aptitude ne permet pas de justifier de la qualité de BOE.
Réponse
Oui les SPP sont reconnus BOE à l'appui de l'avis médical cependant leur situation devra être réévaluée chaque année.
Réponse
La reconnaissance d’une incapacité ne permet pas à elle seule de justifier de la qualité de BOE.
Il est nécessaire que cette incapacité entraîne le versement d’une allocation ou d’une rente.
Réponse
Non, la déclaration est obligatoirement dématérialisée.
Réponse
La mise à la disposition d’un chauffeur peut être déduite de la contribution. Il peut s’agir des dépenses liées aux déplacements travail/domicile ou à l’exercice des fonctions.
Réponse
Pôle emploi a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs en situation de handicap, est une priorité.
Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d’une part, d’élaborer des parcours d’insertion et d’accompagner les bénéficiaires vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d’autre part, d’apporter leur appui aux employeurs.
Les sites internet, comme :
- Choisirleservicepublic.gouv.fr
- Emploi-territorial.fr
- Pole-emploi.fr
- Capemploi.info
- Le site internet de la Fédération hospitalière de France
- Emploipublic.fr
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Réponse
En cas de demande de délai de paiement, vous devez adresser un courrier à l’agent comptable du FIPHFP :
FIPHFP Agence Comptable - 12, Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS.Réponse
Oui, vous pouvez comptabiliser en tant que BOE les agents recrutés à ce titre avant le 1er janvier de l'année N.
A contrario, les agents recrutés sur ce type de poste après le 1er janvier de l'année N ne sont plus éligibles au décompte des bénéficiaires.
Réponse
Toute demande de renouvellement de la RQTH proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction (R. 5213-1-1 du code du travail).
L’absence de réponse pendant plus de quatre mois par la CDAPH vaut décision de rejet (R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles).
Si la demande de renouvellement est faite après la fin de validité de la RQTH : il n’y a pas de prorogation, la période de validité sera donc elle indiquée sur la nouvelle décision d’accord RQTH de la MDPH.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).