Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de trouver les réponses aux principales questions qui sont adressées au FIPHFP. Vous pouvez effectuer une recherche thématique.
N'hésitez pas à consulter les Foire aux questions thématiques réalisées sur la DOETH et les aides du FIPHFP. Vous les trouverez dans le centre de ressources.
Questions 41 à 60 sur 196
Réponse
Les agents placés en CMO, CLM et CLD à la date du 31 décembre de l’année N-1 doivent bien être pris en compte au sein de l’ETP/ETR, alors même que les CT auraient souscrit à une assurance statutaire auprès d’un organisme afin de se protéger contre les risques financiers liés à la protection sociale car elles en restent l’employeur rémunérant.
Réponse
Les agents en disponibilité ne doivent pas être déclarés puisqu’ils ne perçoivent plus de traitement.
Réponse
En tant qu’employeur rémunérant, les agents mis à disposition sont déclarés même s’ils n’exercent pas leurs fonctions dans votre établissement.
Le fait que la rémunération soit remboursée par l’établissement d’accueil ne change rien.
Réponse
Non, les élus percevant une indemnité de fonctions ne doivent donc pas être déclarés.
Réponse
Le Service Civique n’est pas un contrat de travail, il ne donne pas lieu à rémunération mais au versement d’une indemnité par l’ASP.
Vous ne pouvez déclarer ni dans les effectifs ni en tant que BOE une personne en service civique.
Réponse
Oui, la déclaration concerne l’ensemble des personnels rémunérés. C'est le statut de l’organisme qui est déterminant et non celui des agents.
Réponse
Non, les stagiaires ne sont pas considérés comme salariés, ils perçoivent une gratification et sont employés dans le cadre d'une convention avec un établissement d'enseignement ou de formation.
Réponse
S’il est précisé que l’agent est bénéficiaire d’une pension d’invalidité, celui-ci pourra être comptabilisé en tant que BOE si son invalidité réduit d’au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.
Réponse
Les agents contractuels assurant le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles, eux-mêmes également rémunérés par l'employeur déclarant au décembre de l'année N-1, ne sont pas comptabilisés dans les ETR (double comptabilisation).
Réponse
Les intérimaires sont salariés de l’entreprise de travail temporaire et ne peuvent être décomptés au titre de vos effectifs propres.
Réponse
Il s’agit d’agents non titulaires de droit public rémunérés par un employeur public, donc être déclarées.
Réponse
Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR.
Un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être compté comme BOE s’il a été rémunéré au 31 décembre N-1 et sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.
Réponse
Non, car c'est un contrat plafonné à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Réponse
Les personnels militaires et les gendarmes en détachement d’office au ministère de l’intérieur relèvent du statut général des militaires et à ce titre ne doivent pas être comptabilisés.
Réponse
L’entité qui déclare est l’entité « rémunérante ». Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.
Réponse
En cas de difficultés, vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, merci d’indiquer vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
Vous pouvez poser vos questions via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP ou l’adresse mails rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Réponse
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.
Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne.
Après la date de fin de campagne, toute modification devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction (en RAR) accompagné d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à : M. l’Agent Comptable du FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Dans ce cas, la demande est suspensive de paiement.
Réponse
Le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de financement de la part du FIPHFP, peut être valorisé au titre des dépenses déductibles.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).