À l’occasion du webinaire du 17 octobre 2024, le présente les nouvelles avancées juridiques et dispositifs pour soutenir les agents en situation de handicap.
Le Île-de-France a organisé, le 17 octobre dernier, un webinaire dédié à la formation et à l’accompagnement des agents publics en situation de handicap. Cet événement, animé par Yann-Gaël Jaffré, Directeur de la Plateforme Régionale d'Appui Interministériel à la Gestion des Ressources Humaines ( ), a permis de faire le point sur les dispositions issues de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses évolutions. Environ 150 participants se sont connectés pour mieux comprendre les droits renforcés et les dispositifs en matière de formation professionnelle et d'accompagnement personnalisé.
La loi du 6 août 2019 : moderniser la Fonction publique et favoriser l'inclusion
La loi de transformation de la Fonction publique vise à moderniser les carrières et à renforcer l'inclusion des agents en situation de handicap. Parmi les mesures phares, l'article 59 permet de légiférer par ordonnance pour renforcer la formation des agents les moins qualifiés ou exposés à des risques d’usure professionnelle, incluant les agents handicapés. Cette base juridique a conduit à l’ordonnance du 26 mai 2021, introduisant de nouveaux droits pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ( ), au décret du 22 juillet 2022 et à l’arrêté du 1er août 2023.
Des dispositifs concrets pour un accompagnement renforcé
Voici les principaux dispositifs et mesures renforcés depuis la promulgation de la loi :
- Congé de formation professionnelle (CFP) : Désormais étendu à 5 ans maximum, avec des modalités d'indemnisation favorables pour faciliter la reconversion et le perfectionnement professionnel.
- Congé pour bilan de compétences (CBC) : Étendu à 72 heures, renouvelable tous les 3 ans, permettant aux agents de mieux définir leur projet de carrière.
- Congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) : Ce congé permet la validation d'expériences pour des certifications ou diplômes, facilitant ainsi des évolutions professionnelles.
- Congé de transition professionnelle (CTP) : Il favorise la reconversion vers un nouveau métier, avec la possibilité de suivre une formation qualifiante d'une durée de 70 heures à un an.
- Accompagnement personnalisé : Désormais formalisé par un document, cet accompagnement prévoit des outils et ressources adaptés aux agents en situation de handicap.
- Bilan de parcours professionnel (BPP) : Réalisé par un expert, le BPP aide à évaluer et structurer un projet professionnel, en partenariat avec l'agent.
- Plan individuel de développement des compétences (PIDC) : Élaboré conjointement avec l’administration, ce plan identifie les formations nécessaires pour combler les écarts de compétences.
- Période d'immersion professionnelle (PIP) : Une immersion de 2 à 10 jours dans un nouveau métier permet à l'agent de confirmer son projet professionnel.
Des aides financières dédiées du FIPHFP
Pour renforcer l’accès à ces droits, le FIPHFP propose des aides spécifiques, comme l’aide pour le bilan de compétences (jusqu’à 2000 € mobilisable tous les 5 ans) ou celle destinée à compenser le handicap pour la formation (jusqu’à 5000 €). Le catalogue des interventions du FIPHFP détaille ces aides.
En savoir plus
Le support de ce webinaire ainsi que le flash info juridique sont disponibles sur demande en cliquant ici.
