Catégorie : L’aide aux déplacements en compensation du handicap
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
- Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (-1 an)
L’aide est accordée pour favoriser le transport sur leur lieu de travail des agents ayant une déficience significative et persistante limitant l'accomplissement des activités normales, notamment sur le plan de la mobilité, ne permettant pas l’utilisation des transports en commun.
L’aide participe financièrement à :
- La prise en charge équipements adaptés à installer sur le véhicule individuel de la personne
- La prise en charge de modes de transports alternatifs aux transports en commun effectués par un prestataire externe (transport adapté, taxi, transport par VTC) ou organisés par l’employeur (transport effectué par un agent de l’employeur rémunéré pour cette fonction, co-voiturage assuré par un autre agent dans le cadre de ses déplacements habituels).
L’aide peut être mobilisée de manière temporaire ou discontinue, par exemple pour des personnes dont l’état de santé ne nécessite pas un transport adapté au quotidien (mais qu’en phase de crise par exemple) ou uniquement pour le trajet aller (possibilité d’utiliser une solution alternative pour le retour).
Montant
Le montant maximum pris en charge par le FIPHFP, déduction faite des autres, financements est de :
- 52,63 euros par jour dans la limite d’un plafond annuel de 12000 euros
Dans le cas d’un transport organisé en interne par l’employeur, le montant est calculé sur la base du tarif des indemnités kilométriques (barème des frais de mission des agents civils de l’Etat, véhicule de 5 CV, distance inférieure à 2 000 Km) pour le trajet domicile/travail.
Renouvellement
L’aide est renouvelable tous les ans sur prescription médicale
Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Paiements échelonnés :
Demande et accord
La prescription du médecin du travail doit précéder la mise en place du transport adapté.
La demande de prise en charge doit être effectuée pour chaque année civile
Exemple : Un agent doit disposer d’un transport adapté pour toute l’année N (1er janvier au 31 décembre N).
- La prescription du médecin du travail doit être établie au plus tard le 31/12/N-1
- La prescription est valable uniquement pour l’année N
- Si l’agent doit disposer d’un transport pour l’année suivante (N+1), une nouvelle prescription devra être fournie pour l’année N+1 dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
- Lorsque la prescription du médecin du travail est établie au cours de l’année N pour un transport adapté prévu pour toute l’année N, la prise en charge démarrera à la date de prescription du médecin (exemple : si la prescription du médecin date du 14/05/N, la prise en charge débutera à compter du 01/05/N)
Voir logigramme détaillé sur la base d'un exemple dans le catalogue au format pdf
Paiements
Les justificatifs permettant le paiement devront être produits selon la périodicité choisie (trimestrielle, semestrielle).
Vous devrez adresser l’état récapitulatif selon la périodicité choisie.
Justificatifs de remboursement
Le comité national du FIPHFP a décidé, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, de ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si l'agent bénéficie de la PCH, celle-ci devra être déduite.
Pièces justificatives
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Convention de stage
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle, PCH
- Note argumentaire de l'employeur
- Etat récapitulatif certifié des frais de transport adapté (interne) ou facture détaillée (externe)
- Carte grise
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
