Questions 101 à 120 sur 127
Réponse
La date limite de déclaration (et le règlement de la contribution le cas échéant) est le 30 avril.
A défaut, l'organisme est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation et est soumis à une contribution forfaitaire.
Réponse
Un agent qui a une restriction d'aptitude peut toujours exercer ses fonctions, alors qu’un agent inapte ne le peut plus.
Réponse
Il convient de prendre en compte la rémunération brute chargée, déduction faite des aides versées par les pouvoirs publics au titre de ces contrats.
Le coût chargé des rémunérations correspond aux salaires bruts additionnés aux charges patronales.
Réponse
Les écoles, établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur peuvent déclarer au titre de la réduction prévue à l'article 98, les dépenses de rémunération des personnels dont la fonction consiste en un accompagnement direct et concret des étudiants (prise de note, port de matériel, recherche documentaire pour un aveugle...).
Le montant ne peut toutefois pas excéder 80 % de la contribution exigible pour la déclaration 2024.
Réponse
- Contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés
- Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
- Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants.
Réponse
Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative.
Les justificatifs devront être produits en cas de contrôle, à défaut les conserver 5 ans.
Réponse
Pour justifier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous devez être en possession de la photocopie de la RQTH ou d’une attestation de la Maison départementale des personnes handicapées, de la Caisse d’assurance maladie, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, de la mutualité sociale agricole ou du ministère de la Défense ou du ministère de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Réponse
Ces locaux doivent donc être strictement professionnels et à usage exclusif du personnel.
Les locaux « mixtes » (personnel/public) en sont donc exclus.
Réponse
Il appartient au FIPHFP, lors du contrôle de la déclaration, de vérifier au cas par cas la recevabilité des dépenses déductibles.
Réponse
En cas de difficultés persistantes, contacter un conseiller au 09 70 80 93 29 du lundi au vendredi, de 9h à 11h 45 et de 13h à 16h (heure de Paris).
Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
- Les travailleurs reconnus handicapés
- Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Les titulaires d'une pension d'invalidité
- Les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité et de victime de guerre
- Les titulaires d'une rente d'invalidité
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “ invalidité ”
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
- Les titulaires d'un emploi réservé
- Les agents bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité
Réponse
Vous ne pouvez comptabiliser l’agent concerné dans vos BOE qu'au titre de l'année N.
Une PPR dure 1 an et peut être renouvelée avec un avenant d'un an maximum.
Réponse
Vous trouverez tous les renseignements utiles pour votre déclaration sur le site internet : http://www.fiphfp.fr.
Pour vous connecter :
- Rubrique Déclarer
- Cliquer sur le lien « service de déclaration PEP’S »
Vous pouvez également prendre connaissance des questions/réponses sur le site du FIPHFP : en cliquant ici
Réponse
Non, l'agent bénéficiant d'un PV de reclassement peut être comptabilisé dans les BOE seulement s'il existe un acte administratif prouvant le changement d'affectation.
Réponse
Le statut d'accident du travail, de maladie professionnelle, de CLM ou CLD ne confère pas la qualité de BOE.
Pour les agents en TPT, ils ne sont pas comptabilisés dans les BOE car il s’agit d’une forme d’aménagement de poste : l’inaptitude n’est pas reconnue mais seulement une restriction au sein d’un poste de travail.
Réponse
Un changement d’affectation n’attribue pas automatiquement la qualité de BOE à l’agent concerné.
En effet, seul l’agent reclassé au sens de l’article L 351-5 du code général de la Fonction publique est bénéficiaire de l’obligation d’emploi et peut être décompté à ce titre.
Réponse
Oui, si le changement de corps est entériné par un acte administratif comportant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme.
Réponse
Un agent suspendu sans rémunération doit être pris en compte dans l’ETP mais pas dans les ETR, ni dans les BOE.
Réponse
Oui, cet agent comptera pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en année N-1 en ETP.
Réponse
Vous devez comptabiliser cet agent pour une unité en ETR, et au prorata de son temps de présence en année N-1 en ETP.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).