Questions 81 à 100 sur 127
Réponse
La qualité de bénéficiaire de l’obligation de l’emploi ne justifie pas à elle seule la déductibilité de la dépense.
Vous ne pouvez déduire le montant de l’aide aux loisirs que si celui-ci aurait été versé pour le même montant si la personne n’était pas BOE. Seul le montant majoré dû au handicap peut être déduit.
Réponse
Vous pouvez déduire la subvention versée par un organisme contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique même s’il ne s’agit pas de son objet social principal.
Il ne doit s’agir ni d’une rémunération versée dans le cadre d’un contrat commercial d’exécution d’une prestation ni de mécénat.
Réponse
Les dépenses de rémunération ne peuvent être déclarées.
Réponse
En cas de sous-traitance, la prestation sous-traitée peut être prise en compte si le sous-traitant est lui-même un ESAT, une EA ou un TIH.
Réponse
Non, les dépenses ne font l’objet d’aucune déductibilité.
Réponse
La mise à disposition par une association ne peut donner lieu à déduction.
Réponse
Non, ce sont uniquement des aménagements de durée et de conditions de travail.
Les restrictions d'aptitude ou les aménagements de régime de travail ne sont pas éligibles dans la déclaration.
Réponse
Les modalités de contractualisation ne modifient pas les conditions de prises en charge des dépenses.
Réponse
Les charges afférentes à l'accompagnement au sein des crèches, centres de loisirs, écoles de sport, de musique ou toute activité parascolaire ne peuvent être déclarées.
Réponse
Les agents BOE seront comptabilisés pour une unité et demie :
- s'ils sont recrutés postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration,
- s'ils sont reconnus comme BOE postérieurement à leur cinquantième anniversaire à l'année de déclaration.
Réponse
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution.
Réponse
Effectivement, la majoration attribuée au titre des BOE de 50 ans et plus a un impact sur le calcul des unités manquantes, mais pas sur le calcul du taux d’emploi direct.
Réponse
Les auxiliaires de puéricultrices sont bien des professionnels de santé mais ils constituent des auxiliaires médicaux (personnel paramédical).
Un psychologue n’exerce pas une activité incluse dans la liste des professions de santé définie dans le code de la santé publique.
En conséquence, vous pouvez comptabiliser ces personnels dans votre ETP/ETR
Réponse
Il faut à minima être en possession de la demande de renouvellement pour pouvoir décompter l’agent concerné en tant que bénéficiaire.
Réponse
Les dépenses doivent avoir été payées au cours de l'exercice N-1.
Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.
Réponse
L’employeur qui ne satisfait pas à ses obligations déclaratives dans les délais se voit appliquer une contribution forfaitaire déterminée en considérant qu’il n’a aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans ses effectifs ni de dépense déductible.
Réponse
Il n’y a pas de taux minimal. Une pension d’invalidité peut être attribuée par le régime général dès que la capacité de travail ou de gain d’une personne est réduite d’au moins 2/3 de ses capacités (66%).
Réponse
Vous devez vous rapprocher de votre prestataire afin d’obtenir une attestation conforme à la réglementation en vigueur (l’arrêté du 19 novembre 2020), où seul le montant 4 est à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement.
Réponse
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir de début janvier de l'année N.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).