Questions 41 à 60 sur 127
Réponse
Les intérimaires sont salariés de l’entreprise de travail temporaire et ne peuvent être décomptés au titre de vos effectifs propres.
Réponse
Il s’agit d’agents non titulaires de droit public rémunérés par un employeur public, donc être déclarées.
Réponse
Les agents en contrats aidés ne sont retenus ni en ETP, ni en ETR.
Un agent en contrat aidé qui remplit les conditions pour être BOE, peut être compté comme BOE s’il a été rémunéré au 31 décembre N-1 et sur une période d’au moins 6 mois durant l’année N-1.
Réponse
Non, car c'est un contrat plafonné à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Réponse
Les personnels militaires et les gendarmes en détachement d’office au ministère de l’intérieur relèvent du statut général des militaires et à ce titre ne doivent pas être décomptés.
Réponse
L’entité qui déclare est l’entité « rémunérante ». Vous devez prendre en compte l’ensemble des agents que vous rémunérez quel que soit l’établissement où ils travaillent.
Réponse
En cas de difficultés, vous pouvez adresser un courriel via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP.
Afin de faciliter le traitement de votre dossier, merci d’indiquer vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
Vous pouvez poser vos questions via le formulaire de contact du site Internet du FIPHFP ou l’adresse mails rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Réponse
Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne y compris après validation pendant toute la durée de la campagne.
Une fois votre déclaration validée, un menu « Modifier votre déclaration » s’affiche. Vous pouvez effectuer les modifications durant toute la période d’ouverture de la campagne.
Après la date de fin de campagne, toute modification devra faire l’objet d’un courrier de demande de correction (en RAR) accompagné d’un formulaire de déclaration rectificative ainsi que l’ensemble des justificatifs et d’un RIB à : M. l’Agent Comptable du FIPHFP – 12 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS. Dans ce cas, la demande est suspensive de paiement.
Réponse
Le surcoût généré par des aménagements dits raisonnables, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de financement de la part du FIPHFP, peut être valorisé au titre des dépenses déductibles.
Réponse
Le FIPHFP organise 5 sessions de formation en webinaire à partir du mois de février 2025.
Réponse
Cliquer sur « Identifiant oublié » ou « Mot de passe oublié » et sélectionner la procédure en fonction de votre cas.
En cas de difficultés persistantes, contacter la hotline e-services au 09.70.80.93.29. Merci de vous munir de vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
Oui le reclassement non statutaire est une catégorie de BOE, à condition d’avoir en sa possession l’avis du médecin du travail ou du comité médical reconnaissant votre inaptitude, et la notification du changement d’affectation (note de service, avis de la CAP, attestation, bulletin de salaire…).
Réponse
Il convient d’adresser un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure dissoute, en joignant à votre demande l’arrêté de dissolution.
Réponse
Adressez un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure « repreneuse », le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de toutes les entités reprises, en joignant les arrêtés de fusion et les fiches SIREN.
Réponse
A partir du moment où vous avez reçu une lettre d’appel à déclarer, vous devez compléter la déclaration en indiquant le nombre d'ETP et valider la déclaration afin d’enregistrer le fait que vous n’êtes pas assujettis.
Réponse
Il convient d’adresser un courriel à rec.fiphfp@caissedesdepots.fr en indiquant le nom et les références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET) de la structure dissoute, en joignant l’arrêté de dissolution.
Réponse
Le courrier d’appel à déclaration est envoyé à partir de janvier 2023.
Si vous n’avez pas reçu de courrier d’appel et que vous êtes assujettis, adressez un courriel à l’adresse suivante : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr. Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci d’indiquer dans votre courriel vos références (numéro BCR et/ou numéro de contrat, et/ou numéro de SIRET).
Réponse
Cette attestation peut être considérée comme un justificatif de la qualité de BOE seulement si elle comporte la catégorie du BOE avec une date de validité.
Réponse
La reconnaissance de la qualité de BOE est accordée au titulaire d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
Questions les plus populaires
Réponse
La demande d’aide est saisie en ligne depuis la plateforme PePs. L’employeur doit connecter à son espace personnalisé.
Une fois connecté, en bas à gauche de la page d’accueil, cliquez successivement sur « Accès aux services », "FIPHFP - Demande FIPHFP", "Demande d'aide", "Effectuer votre demande". La page de saisie s'affiche.
Réponse
Seuls les employeurs publics peuvent solliciter les aides financières apportées par le FIPHFP. Dans le cas des dépenses engagées par le travailleur handicapé, l’employeur saisit le Fonds et reverse l’aide obtenue au travailleur handicapé.
Réponse
Le délai de traitement d’une demande d’aide se décompose comme il suit :
Si l’employeur souhaite avoir un accord de principe sur une demande de financementsur devis. Le délai constaté est de l’ordre de 15 jours si et si seulement le dossier comporte la totalité des pièces justificatives permettant d’effectuer l’instruction de la demande
Si l’employeur souhaite connaître le délai de paiement d’une aide, nous sommes dans un délai moyen de paiement de 30 jours à partir de la complétude du dossier (totalité des pièces justificatives et factures acquittées).
D’une façon générale le délai moyen de liquidation d’une demande (de la saisie au paiement) est de 90 jours. Ces délais peuvent sembler importants, mais ils s’expliquent par les nombreux processus en place (instruction / validation / paiement) et intervenants (humains et ou matériels) dans le circuit de traitement de la demande (FHA, TRIO, DGA, Agence comptable…).
Réponse
Les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Agents reclassés mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du code du travail
Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation/rente d'invalidité attribuée en cas en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ”
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Titulaires d’une pension d’invalidité si l’invalidité réduit d’au moins 2/3 la capacité de gain ou de travail
Titulaires d’une pension militaire d’invalidité
Titulaires d’une " rente " d’accidents du travail ou maladies professionnelles ayant entraîné incapacité permanente supérieure ou égale à 10%
Ainsi que les autres personnes mentionnées à l’article 34 de la loi le Pors (article L. 351-5 du code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022) :
Titulaires d’un emploi réservé
Agents reclassés ou en période de préparation au reclassement
Agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité
Réponse
Une aide ne peut être supprimée, elle est annulée par le gestionnaire à l’initiative de l’employeur qui doit formaliser sa demande d’annulation (courriel, courrier).