Questions 1 à 1 sur 1
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Réponse
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d'une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
La contribution est alors neutralisée et l'employeur n'est redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.
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Réponse
Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dans le cadre d'une fusion, dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
La contribution est alors neutralisée et l'employeur n'est redevable d’aucune contribution.
Toutefois, l’employeur doit impérativement saisir les données de sa déclaration et cocher la case prévue à cet effet.