FAQ

En principe il faut être à jour de ses cotisations. Toutefois, des exceptions existent pour les aides humaines ponctuelles et techniques (prothèses, orthèse…) qui bénéficient essentiellement à l’agent. 

Le principe arrêté par le Fonds est que le travailleur en situation de handicap n’est pas responsable des agissements de la collectivité qui l’emploie. 

Listes des aides faisant exception : 

• Aménagements, maintenances, réparations, renouvellement, travaux d’accessibilité aux locaux pros en relation avec l’aménagement du poste de travail, études. 

• Véhicules personnels

• Véhicules professionnels 

• Télétravail pendulaire

• Adaptation du poste de travail

• Traduction : interprète en langue des signes, interface communication, codeur ou transcripteur

• Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles

• Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne

• Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions

• Prothèse orthèse fauteuil

• Transport domicile travail

• Aide au déménagement

• Transport dans le cadre des activités professionnelles

• Fauteuils roulants

• Aide sociale

• Aide technique à la formation et à l’information des travailleurs en situation de handicap 

• Bilan de compétence

• Evénements liés à l’activité professionnelle

• Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement d’une indemnité forfaitaire de 4000€ par année d’apprentissage, si le contrat est confirmé à l’issu des 2 premiers mois. 

• Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique, à l’exception du versement, après une période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 € pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap. 

• Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour plus d'informations, consultez le catalogue des interventions :

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