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Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.
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Réponse
Le délai de prescription applicable est la prescription quadriennale. Le point de départ de la forclusion est fixé au 1er janvier de l’exercice qui suit celui au cours duquel est née la créance.
Vous pouvez demander la correction des déclarations pour les 4 années précédant la déclaration en cours.