FAQ

Réponse

1. Réalisation de diagnostics et de travaux devant être réalisés dans des locaux réservés à l’usage exclusif des personnels.
2. Maintien dans l’emploi et à la reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap
3. Prestations d’accompagnement des BOE, actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l’employeur public ou d’autres organismes
4. Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions selon 2 critères :

• Un critère de montant : Le coût de l’aménagement doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l’année écoulée.
• Un critère de personne concernée : Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu’il concerne un agent possédant une préconisation médicale suite à une inaptitude mais non reconnu comme BOE