Questions 1 à 1 sur 1
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Réponse
Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative.
Les justificatifs devront être produits en cas de contrôle, à défaut les conserver 5 ans.
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Vous ne devez transmettre aucune pièce justificative.
Les justificatifs devront être produits en cas de contrôle, à défaut les conserver 5 ans.