Questions 1 à 1 sur 1
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Réponse
L’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT n’est plus en vigueur.
Vous devez donc saisir vos BOE à raison de leur catégorie d’appartenance.
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Réponse
L’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT n’est plus en vigueur.
Vous devez donc saisir vos BOE à raison de leur catégorie d’appartenance.