Saisir le FIPHFP

Cette page est accessible en version Facile à lire et à comprendre (FALC) dans la rubrique associée.

Il est important de noter que si la saisine conclut à une possibilité de financement du FIPHFP :

• Elle ne donne jamais lieu au versement de l’aide à la personne qui sollicite le Fonds ;
• Elle n’oblige pas l’employeur à effectuer une demande d’aide.

Il est donc recommandé de solliciter préalablement le correspondant handicap de votre organisme ou le service en charge de la médecine du travail.

Qui peut saisir ?

Tout agent reconnu travailleur handicapé.

Pour quelles aides puis-je solliciter le FIPHFP ?

Les situations concernées sont :

• les aides à l’aménagement du poste de travail,
• les aides relatives à l’interprétariat en langue des signes, codeur, transcripteur…, les auxiliaires de vie pour les activités professionnelles ou pour les actes de la vie quotidienne,
• les aides à la formation des personnes en situation de handicap.

Les pièces à fournir

Afin que le FIPHFP puisse instruire votre demande, vous devez transmettre :

• une pièce justifiant de votre handicap,
• une pièce justifiant de votre rémunération par un employeur relevant du FIPHFP (dernière fiche de paie),
• un descriptif de votre demande.

Les modalités d'instruction

Le Fonds procède à l’examen de la recevabilité de la demande de financement.

• Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
• Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission. La décision de recevabilité notifiée à l’employeur ne vaut pas obligation de faire.

L’employeur procède à l’instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du Fonds.

Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.

Consulter la transcription de cette page en Facile à Lire et à Comprendre