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Plan de transformation des ESAT
Mis à jour le 22/06/2022
La transformation des ESAT
37 mesures pour renforcer l’autodétermination des travailleurs d’ESAT, leur donner davantage de droits issus du code du travail et surtout leur garantir une trajectoire professionnelle à l’intérieur de l’ESAT ou de l’ESAT vers le milieu ordinaire adapté ou classique. Les mesures nécessitant le recours à la loi et les mesures d’ordre réglementaire sont réunies dans un décret unique qui est actuellement en cours d’instruction au Conseil d’Etat (passage le 31 mai en commission) pour une mise en application dès promulgation, excepté pour la mesure cumul temps partiel en ESAT et en entreprise privée ou publique qui entrera en vigueur au 1er septembre après un décret qui sécurise les ressources des travailleurs concernés par ce cumul. Une instruction générale qui rappelle le plan ESAT et une instruction relative au Fonds à la Transformation des ESAT pour cofinancer des projets d’investissement visant à favoriser l’employabilité des travailleurs, viennent d’être publiées.
Retrouvez ci-dessous une présentation synthétique de ce plan de transformation
Présentation synthétique du plan de transformation des ESATDocumentTéléchargez Presentation_PlanTransformation_mai2022VDEF.pdf — application/pdf 4.35 Mo
Synthèse Bilan d'activités des ESAT 2019/2020/2021 - Etude comparée ESAT/EADocumentTéléchargez Synthèse bilan d'activités ESAT 2019-20-21 Etude ESTAT et EA.pdf — application/pdf 187.91 Ko
