Faire appel à des ESAT et entreprises adaptées pour des contrats de prestations de services contribue, au-delà du recrutement et du maintien dans l’emploi, à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Mettre en place de tels contrats nécessite, pour les employeurs publics, de sensibiliser acheteurs et directeurs, mais également de développer des relations de proximité avec les acteurs du secteur adapté et protégé du territoire.
Une dynamique impulsée par la Ville de Cholet, son CCAS, l’Agglomération du choletais et son CIAS, et que nous détaille Christine Lepetit, Responsable d’activité Handicap / Maintien dans l’emploi pour les 4 structures.
De quelle manière et dans quelle mesure la Ville de Cholet et son agglomération font elles appel au secteur adapté et protégé ?
Nous gérons de façon transversale les 4 structures (Ville, Agglomération, CCAS et CCIAS) en développant une politique handicap commune avec, depuis 2013, une convention avec le FIPHFP unique. Depuis 2008, existe une volonté politique de développement des achats auprès du secteur adapté et protégé.
Elle répond à deux objectifs principaux :
- Dans un souci de responsabilité sociale des organisations, cette sous-traitance est un moyen indirect de participer à l’emploi des personnes en situation de handicap.
- Elle permet également de diminuer la contribution que nous devons au FIPHFP pour les structures n’atteignant pas le taux d’emploi légal de 6% (seul le CIAS est actuellement dans cette situation).
Accentuée à partir de 2015, cette politique s’est d’abord appuyée sur une sensibilisation des élus des communes du territoire à l’occasion d’une conférence des maires. Les directeurs, chefs de service et acheteurs volontaires, ont ensuite suivi une formation d’une journée mêlant informations juridiques et administratives sur le recours au secteur adapté et protégé et des visites commentées des structures choletaises avec une rencontre des directeurs et des salariés. Deux journées de formation ont ainsi rassemblé 31 participants et ont pu contribuer à les convaincre de l’intérêt et la simplicité de la mise en place de tels contrats. Rapidement les directions et la direction de la commande publique se sont mis en lien pour analyser les possibilités de commandes entraînant un recours accru au secteur adapté et protégé.
Nous avons également travaillé, en parallèle, avec les cinq structures locales (ESAT et EA) pour bien appréhender leur offre de services et leurs éventuelles envies de l’élargir. Nous sommes partis des partenariats qui existaient depuis longtemps, notamment sur l’entretien des espaces verts, et avons réfléchi à d’autres missions. Nous avons eu de la chance, car en parallèle à notre action, les structures choletaises s’étaient associées pour proposer des offres complémentaires non concurrentes et développer une démarche commerciale commune avec un référent unique. Cela a grandement simplifié les choses.
Sur quel type de missions mettez-vous vous en place de la sous-traitance ?
La 1ère question à se poser est, en effet, celle de savoir : « Que peut-on sous-traiter » ? Avant 2015, il s’agissait principalement de l’entretien des espaces verts. Depuis, les missions se sont diversifiées. Actuellement, nous avons des contrats relatifs à l’entretien des espaces verts avec un volet éco-pâturage, le façonnage et le pliage des Mouchoirs de Cholet, l’entretien des déchetteries, des bambouseraies et des bassins tampons, la blanchisserie et l’entretien du linge et, plus ponctuellement, sur des fournitures de bureau et la fourniture de matériels spécifiques pour les déchetteries.
Ainsi, entre 2017 et 2021, nos dépenses annuelles de sous-traitance auprès des secteurs adapté et protégé sont passées de 54 204 euros HT à 347 000 euros HT.
Quels conseils donneriez-vous à un employeur public souhaitant développer le recours aux achats auprès du secteur adapté et protégé ?
Si l’on souhaite que cela fonctionne, il est primordial d’impliquer en premier lieu les élus et l’ensemble de la chaîne hiérarchique, notamment les services de la commande publique, ainsi que les acheteurs principaux.
Il faut également rencontrer les structures locales pour comprendre de quelle façon elles fonctionnent et s’appuyer sur elles. Il est important de connaître leur offre de services et de savoir si elles souhaitent et sont en capacité de la développer et de répondre à vos besoins.
La procédure de marché public réservé
La procédure pour faire appel au secteur adapté n’est pas plus complexe qu’une procédure de marché public classique. Il s’agit simplement d’une procédure de marché public réservé qui est la même que celle à destination des entreprises d’insertion et de l’économie sociale et solidaire. Elle intègre simplement des clauses spécifiques inscrites dans les cahiers de charges.
