Catégorie : L’aide aux déplacements en compensation du handicap
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire
Cette aide permet de financer les équipements adaptés à installer sur le véhicule individuel de la personne pour ses frais de déplacement domicile / lieu de travail. Le plafond annuel est de 12000 euros.
Pièces justificatives
- Carte grise
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle, PCH
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
