Aide à l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap
Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
L’aide à l’adaptation du poste de travail participe au financement du surcoût :
- de l’aménagement technique du poste de travail pour compenser le handicap de la personne
- de l’aménagement du poste de travail au domicile de l’agent dans le cadre du télétravail
- du transport adapté dans le cadre des activités professionnelles lorsque la personne n’est pas en mesure d’utiliser les moyens habituellement mis à disposition par l’employeur
L’aide peut être sollicitée pour la prise en charge d’un aménagement situé dans le centre de formation de l’apprenti (CFA) lorsqu’il ne relève pas de l’obligation d’accessibilité du CFA.
Le surcoût lié à compensation du handicap correspond à la différence entre le coût du matériel préconisé par le médecin du travail et le coût du matériel utilisé par l’agent ou disponible chez l’employeur.
En application du principe d’aménagement raisonnable qui doit être mis en œuvre par l’employeur, le FIPHFP ne finance pas l’intégralité du surcoût lié à la compensation du handicap.
L'aide permet de participer au financement des aménagements du poste nécessaires pour tenir compte du handicap dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que l’agent soit en situation de handicap ou non. Elle n’a ainsi pas vocation à financer les obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité au motif que la personne est en situation de handicap.
Attention. Cette aide ne concerne pas les prothèses auditives, fauteuil roulant, autres prothèses et orthèses, aménagement du véhicule personnel.
Montant
Le montant maximum de l’aide est de 10 000€.
Renouvellement
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail, dans une logique de compensation des surcoûts, ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- l’aggravation du handicap,
- l’évolution de la situation de travail,
- l’obsolescence liée à l’évolution technologique,
- l’usure du matériel, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 ans par rapport à la date d’achat du matériel initial.
Règles de cumuls
Modalités particulières
A l’exception des cas d’urgence, l’employeur est invité à solliciter le FIPHFP avant la mise en place de l’aménagement.
Vous pouvez également mobiliser :
- pour une situation complexe, une étude ergonomique.
- pour une expertise concernant le handicap auditif, moteur, visuel, psychique, mental ou cognitif, une prestation d'appui spécifique (PAS)
