Catégorie : Les aides à l’aménagement du poste de travail
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Apte avec restriction - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Apte avec restriction - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Apte avec restriction - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Apte avec restriction - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
L’aide permet de financer l’aménagement technique du poste de travail pour compenser le handicap de la personne.
L’aide peut financer des travaux d’accessibilité au poste de travail quand cela ne relève pas de l’obligation d’accessibilité.
Dans le cadre du télétravail, l’aide peut être mobilisée pour financer le surcoût du poste de travail au domicile de l’agent.
L’aide peut être demandée pour la prise en charge d’un aménagement situé dans le centre de formation de l’apprenti (CFA) quand cela ne relève pas de l’obligation d’accessibilité du CFA.
L’aide peut financer le coût du transport adapté dans le cadre des activités professionnelles.
L’aide du FIPHFP ne se substitue pas aux obligations légales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ou de mise aux normes d’hygiène et de sécurité. En application du principe de l’aménagement raisonnable qui doit être mis en œuvre par l’employeur, le FIPHFP ne finance pas l’intégralité du surcoût lié à la compensation du handicap.
Le montant de l’aide est évalué dans une logique de stricte compensation du handicap, c’est-à-dire en excluant les investissements qui, par nature, sont rendus obligatoires pour tenir le poste, que l’agent soit handicapé ou non.
L’aide ne concerne pas les prothèses auditives, autres prothèses et orthèses, fauteuil roulant, aménagement du véhicule personnel.
Montant
Le montant maximum de l’aide est de 10 000€.
Renouvellement
Le renouvellement du financement des matériels ou équipements financés en adaptation du poste de travail, dans une logique de compensation des surcoûts, ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
- l’aggravation du handicap,
- l’évolution de la situation de travail,
- l’obsolescence liée à l’évolution technologique,
- l’usure du matériel, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 ans par rapport à la date d’achat du matériel initial.
Règles de cumuls
Modalités particulières
A l’exception des cas d’urgence, l’employeur est invité à solliciter le FIPHFP avant la mise en place de l’aménagement.
Vous pouvez également mobiliser :
- pour une situation complexe, une étude ergonomique.
- pour une expertise concernant le handicap auditif, moteur, visuel, psychique, mental ou cognitif, une prestation d'appui spécifique (PAS)
Pièces justificatives
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Préconisation du médecin de travail antérieure à l'action mise en œuvre
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Tableau faisant apparaître le surcoût lié à la compensation du handicap
- Convention de stage
