Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations nécessaires pour effectuer cette déclaration.
La déclaration annuelle comporte l’ensemble des éléments permettant de calculer le taux d’emploi et, le cas échéant, la contribution due. Elle aide également à améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La campagne de déclaration
La période de déclaration s’étend du 1er février au 30 avril 2024.
Avant l’ouverture de la campagne, vous recevez un courrier d'appel à déclaration.
Télécharger le courrier d'appel à déclaration 2024
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire calculée à partir du nombre d’ETR présents et rémunérés chez l’employeur au 31 décembre de l’année écoulée, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ni des éléments de dépenses.
Qui doit déclarer ?
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l’obligation d’effectuer une déclaration annuelle. Vous n’avez pas reçu de courrier d’appel à déclaration, contacter les services du FIPHFP (voir ci-dessous).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d’appel du FIPHFP, doivent obligatoirement compléter la déclaration annuelle afin d’attester qu’ils ne sont pas assujettis. Vous devez uniquement compléter votre nombre d’ETP.
En cas de fusion d’établissements ou de collectivités, c’est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l’obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue.
Vous avez été appelé et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement (Direction des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP – 2 avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris).
Pour en savoir plus et notamment connaitre les catégories d’employeurs publics relevant du FIPHFP, consulter l’aide générale à la déclaration.
Télécharger l'aide à la déclaration DOETH 2024 sous format pdf
Télécharger l'aide à la déclaration DOETH 2024 sous format word
Préparer sa déclaration
Vérifier que vous avez accès à la platefome Pep's
Vérifiez que vous disposez d’un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d’accéder au service de déclaration. A défaut, contactez la hotline e-services au 09 70 80 93 29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.
Les éléments nécessaires à la déclaration
Avant de commencer votre déclaration, munissez-vous des éléments suivants :
- Effectif en nombre d’agents en équivalent temps plein : ETP au 31 décembre 2023,
- Effectif total rémunéré (ETR) au 31 décembre 2023 (à ne pas confondre avec l’effectif en équivalent temps plein – ETP),
- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) au 31 décembre 2023,
- Dépenses 2023 ouvrant droit à réduction de contribution.
Les éléments nécessaires au recueil statistique
Pour améliorer la connaissance de la population des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, il vous sera demandé, lors de la déclaration en ligne, de saisir la répartition des BOE de votre établissement par :
- Catégorie de bénéficiaires,
- Catégorie hiérarchique,
- Sexe,
- Tranche d’âge,
- Mode de recrutement.
Effectuer sa déclaration
La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l’effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme PePs.
A l’issue du processus de saisie, vous devez impérativement valider votre déclaration et imprimer la synthèse. La synthèse comporte :
- le calcul et le résultat de la contribution,
- Les coordonnées du virement et le RIB pour le comptable payeur.
Pendant la période de campagne de déclaration, vous pouvez modifier votre déclaration sur votre espace personnalisé, même si votre déclaration est validée. Attention toutefois, vous ne pourrez valider votre déclaration qu'une seule fois par jour.
Pour rappel, il est possible d'effectuer une simulation de votre déclaration à partir du simulateur de calcul mis à votre disposition sur votre espace personnalisé.
Vous ne devez transmettre aucun document, mais vous devez être en capacité de les produire en cas de contrôle. Pour connaitre les pièces justificatives, reportez-vous à l’Aide générale à la déclaration annuelle.
Le paiement de la contribution doit être effectuée au plus tard le 30 avril 2024.
Télécharger l'aide à la déclaration DOETH 2024 sous format pdf
Télécharger l'aide à la déclaration DOETH 2023 sous format word
Des outils et formations pour vous aider à saisir votre déclaration
Le FIPHFP met à votre disposition un certain nombre d'outils pour vous aider dans votre déclaration.
- Une aide générale à la déclaration sous format pdf et sous format word accessible
- Les questions / réponses les plus fréquentes sous format Excel
- Des tutoriels et présentations thématiques actualisés chaque année
- 20 webinaires dédiés à la DOETH ont été planifiés à partir du 20 février 2024.
- Retrouvez le support de présentation en cliquant ici
- Retrouvez le support relatif au reclassement en cliquant ici
Qui contacter ?
En cas de difficultés, si vous avez des questions liées à la déclaration du FIPHFP :
Utilisez le formulaire de contact du site internet
Toute fausse déclaration et/ou attestation est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
