Directement impactée par la réforme de l’OETH , la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH ) évolue également pour plus de simplicité. Laure Bernard, Responsable du Service opérations transverses Handicap Retraite au sein de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du FIPHFP , nous détaille les principales évolutions.
« La réforme de la DOETH vise la simplification avec, notamment, la suppression de la phase de conversion du montant des dépenses déductibles en nombre d’unités déductibles dans le calcul de la contribution », explique-t-elle. « La déclaration s’effectue toujours de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée accessible à partir du site www.fiphfp.fr ».
L’employeur devra désormais uniquement renseigner :
- L’effectif en équivalent temps (ETP ) au 31 décembre N-1 (et non plus au 1er janvier)
- L’effectif total rémunéré (ETR ) au 31 décembre N-1;
- Le nombre de BOE déclarés au 31 décembre N-1, dont le nombre de BOE de plus de 50 ans dans l’année ;
- Les dépenses en contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés acquittées au cours de l’année N-1 ;
- Les dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées acquittées au cours de l’année N-1 ;
- Les dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions liées à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants effectuées au cours de l’année N-1
Certaines données seront alors calculées automatiquement :
- Le nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE ) = 6% de l’effectif total rémunéré ;
- Le nombre de BOE total = nombre de BOE déclarés au 31 décembre N-1 + (Nombre de BOE de plus de 50 ans x 1,5) ;
- Le nombre d’unités manquantes = Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total ;
- La contribution annuelle avant déductions = Nombre d’unités manquantes x N (Montant unitaire variable selon l’effectif) x SMIC ;
- Le montant retenu de sous-traitance EA , ESAT et TIH ;
- Le montant retenu des dépenses d’insertion ou de maintien dans l’emploi ;
- Le montant retenu de dépenses d’accompagnement d’élèves et d’étudiants ;
- La contribution exigible.
Concernant le montant unitaire variable selon l’effectif (N)qui entre en compte dans le calcul de la contribution annuelle, il est égal à :
- 400 SMIC pour les employeurs publics dont l’effectif total est compris entre 20 et 249 ETP ,
- 500 SMIC pour les employeurs dont l’effectif total est compris entre 250 et 749 ETP ,
- 600 SMIC les employeurs dont l’effectif total est supérieur ou égal à 750.
La contribution exigible est alors calculée sur la base de la contribution annuelle à laquelle sont soustraits :
- le montant retenu de sous-traitance EA , ESAT et TIH ,
- le montant retenu des dépenses d’insertion ou de maintien dans l’emploi,
- le montant retenu de dépenses d’accompagnement d’élèves et d’étudiants.
Retrouvez l’ensemble de ces informations dans le document « Comprendre et anticiper la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés », téléchargeable ci-dessous :
