Une réelle opportunité en matière de maintien dans l’emploi et d’évolution professionnelle

Le cadre général de la mobilité inter Fonction publiques

Depuis la loi du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, il est possible pour les agents du service public d’obtenir un détachement ou une intégration directe dans un corps ou un cadre d’emploi de la même catégorie  et d’un niveau comparable dans les trois versants de la fonction publique de ses  conditions de recrutement (niveau diplôme/mode de recrutement) ou de la nature des missions du corps ou du cadre d’emploi.

Les conditions de recrutement regroupent à la fois :

• le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois (brevet des collèges, baccalauréat, licence, master, doctorat, etc.) ;
• le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage, école d’application, etc.) ;
• le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne (catégories d’agents pouvant être promus dans le corps, période de formation avant titularisation, etc.).

La nature des missions doit être regardée au regard de ce qui caractérise le plus la fonction exercée et définies par le statut particulier du corps ou du cadre d’emploi :

• Niveau de responsabilité (direction, encadrement, gestion…)
• Type d’activités (contrôle, application, coordination, exécution, expertise…)

Aujourd’hui peu d’agents en situation de handicap font appel à la mobilité inter Fonctions publiques. Or cette dernière constitue une solution intéressant en matière de maintien dans l’emploi dans le cadre de situations particulières, lorsque :

• l’agent présente des risques d’inaptitudes importants (restrictions d’aptitudes) et que l’employeur peut l’accompagner vers une évolution de son parcours professionnel,
• l’agent est déclaré inapte à son poste par le médecin de prévention ou du travail, mais que l’employeur ne dispose d’aucun autre poste en interne,
• l’agent est déclaré inapte à sa fonction par le comité médical ou la commission de réforme et qu’il doit être reclassé, mais que son projet ne correspond pas aux besoins de l’employeur ou que ce dernier n’a pas de postes disponibles.

Ce qu’apporte de la loi de transformation de la Fonction publique pour les agents en situation de handicap

L’article 93 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a instauré, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif dérogatoire de promotion dans un cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supérieure par voie de détachement suivi d’intégration, accessible aux fonctionnaires en situation de handicap ayant accompli une certaine durée de services publics. Le détachement et, le cas échéant, l’intégration, sont prononcés après appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des bénéficiaires.

Pour l’application de ces dispositions, le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixe limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés  :

• la durée de services publics exigée des candidats au détachement,
• les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à ce détachement,
• la durée minimale de celui-ci,
• les conditions de son renouvellement,
• les modalités d’appréciation de l’aptitude professionnelle préalable à l’intégration,
• la composition de la commission chargée d’apprécier l’aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l’intégration dans un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur.

La loi de transformation de la Fonction publique prévoit également la portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap lors d’une mobilité. Elle permet ainsi aux agents de conserver, dans une nouvelle administration d’emploi comme en cas de changement de poste au sein d’une même administration, les équipements contribuant à l’adaptation du nouveau poste de travail. Le décret du 4 mai 2020 précise les modalités de mise en œuvre de cette portabilité.

La cession, le transport et l’installation des équipements, ainsi que la prise en charge par l’administration d’accueil des coûts afférents, sont définies par convention entre cette administration et l’administration d’origine de l’agent concerné. La portabilité n’est alors mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation, à la charge de l’administration d’accueil, du nouveau poste de travail de l’agent.

PPR et mobilité inter fonctions publiques

La Période Préparatoire au Reclassement (PPR ) permet à un agent reconnu inapte par le comité médical de préparer sa transition professionnelle. D’une durée d’un an, ce dispositif d’accompagnement à la reconversion professionnelle permet de préparer son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois publics. Il alterne période de formation et période de stages, ces derniers pouvant être opérés dans les 3 versants de la Fonction publique. Cette première approche d’une mobilité inter ou intra Fonctions publiques permet d’ouvrir le champ des possibles des agents et d’envisager un reclassement dans un autre corps ou une autre administration. La mobilité pour les agents en PPR doit ainsi être pensée au niveau des bassins d’emploi, en lien avec notamment les centres de gestion pour la Fonction publique territoriale, les Cap emploi, les référents handicap et conseillers mobilité carrière des employeurs publics.

Références

Le Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs Fonctions. Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.

Le Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de leur grade (et a modifié, en conséquence, le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux).

Le Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 institue une période de de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de leur grade