Plusieurs textes de lois et réglementaires ont été promulgués, courant 2019, impactant directement l’action du FIPHFP et celle des employeurs publics. Leurs objectifs : simplifier les procédures, faire converger les dispositifs des secteurs publics et privés, consolider le financement de la politique handicap et améliorer l’emploi des personnes handicapées dans la société
Nous avons souhaité, dans cette newsletter, réaliser un focus plus spécifique sur l’évolution de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ).
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, réforme ainsi en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ). Elle est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 et impactera directement la déclaration 2021.
Deux décrets d’application sont parus au journal officiel le 26 juin 2019 ( décret 2019-645 et décret 2019-646) pour mettre en œuvre cette réforme dans le secteur public.
De plus, la Loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 intègre, dans le statut général de la fonction publique les dispositions relatives à l’OETH .
La réforme ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire, mais elle fait évoluer ses modalités de calcul, celles du calcul de la contribution, ainsi que celles de la déclaration annuelle des employeurs.
Il est primordial pour l’ensemble des employeurs publics de se préparer à ces changements effectifs dès 2020 (pour la déclaration 2021). Cette lettre et l’ensemble des ressources mises à disposition en lien et sur le site internet www.fiphfp.fr visent à vous accompagner afin que chacun puisse appréhender les changements et leurs impacts.
