Vous trouverez dans cette rubrique un ensemble de ressources relatives à la question de la mobilité inter Fonctions publiques (textes de loi, documents, liens utiles…).
Les textes réglementaires
- La loi du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, donnant le cadre général de la mobilité au sein de la Fonction publique
- L’ article 93 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 instaurant un dispositif dérogatoire de promotion dans un cadre d’emplois de niveau ou de catégorie supérieure par voie de détachement suivi d’intégration
- Le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant limitée les modalités dérogatoires
- Le décret du 4 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre de la portabilité des équipements des agents publics en situation de handicap lors d’une mobilité
- Le Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leurs corps.
- Le Décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de leur grade
- Le Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 institue une période de de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de leur grade
- Suite à l’ordonnance Santé Famille du 25 novembre 2020, le comité médical et la commission de réforme seront remplacées par une instance médicale unique, le conseil médical qui fonctionnera à compter du 1e février 2022. Cette nouvelle instance aura compétence en matière de congés pour raison de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des textes réglementaires doivent encore intervenir.
- Par ailleurs, le dénomination "médecin de prévention" est remplacée par "médecin du travail" dans le statut des fonctionnaires de l'État.
- https://www.vie-publique.fr/loi/277406-ordonnance-25-novembre-2020-sante-conges-parentalite-fonctionnaires
Les documents et informations relatifs à la mobilité au sein de la Fonction publique
- Le guide « Agir pour son projet professionnel – Guide repère des agents de la Fonction publique » - 2020 – Ministère de la transformation et de la fonction publiques
- L’article « Handicap et fonction publique : ce que change la loi du 6 août 2021 » du portail de la Fonction publique
- L’article « Promotion interne des fonctionnaires handicapés : l’accès à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur est désormais possible par voie de détachement » du portail de la Fonction publique
- L’Expo Quizz Mobilité « L’évolution professionnelle, parlons-en ! » réalisée par la Préfecture de la région Normandie
- Le portail Place de l’emploi public qui favorise la mobilité interne des fonctionnaires : https://place-emploi-public.gouv.fr
