La 2ème Conférence nationale du handicap et la Journée nationale du handicap dans la fonction publique sont l'occasion de rappeler les droits des agents en situation de handicap en matière de carrière, de temps de travail ou encore de conditions de travail.
Le droit à l’aménagement du poste de travail
Il s’agit de mettre en œuvre les moyens permettant à l’agent handicapé d’assurer les missions professionnelles qui lui sont confiées et permettant son intégration professionnelle. Ces aides peuvent être techniques et/ou humaines. Il peut s’agir : de l’aménagement du poste de travail, s’il s’avère nécessaire, de la prise en compte des trajets domicile – travail, de l’accompagnement d’un agent par un auxiliaire, un interprète en langue des signes, de la prise en charge d’aides personnalisées…
L’aménagement, quel qu’il soit, ou l’action en faveur d’un agent handicapé, doit être prescrit par le médecin de prévention qui détermine la nature de l’aide ou de l’aménagement.
Les aménagements d'horaires
L'agent en situation de handicap peut demander un aménagement de ses horaires, dans la mesure où cela est compatible avec les nécessités du fonctionnement du service (article 40 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984). Au vu des prescriptions du médecin de prévention, le chef de service de l'agent handicapé prend ensuite les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces aménagements.
Le temps partiel de droit
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut être accordée de plein droit (article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984), après avis du médecin de prévention, aux agents handicapés relevant de l’une des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l’article L5212-13 du code du travail. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.
Le suivi médical
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un suivi médical particulier du médecin de prévention, avec au moins une visite médicale par an. Le médecin de prévention peut proposer à l'administration et à l'agent, en fonction de son handicap, des visites médicales plus fréquentes.
Le déroulement de carrière et avancement
La carrière de l’agent reconnu travailleur handicapé doit se dérouler dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade, mêmes règles statuaires, mêmes droits, mêmes obligations, mêmes rémunérations et mêmes indemnités. L’avancement du fonctionnaire en situation de handicap doit se dérouler dans les mêmes conditions que celui des autres fonctionnaires. Seules ses compétences professionnelles doivent être prises en compte (articles 6 et 6 sexies de la loi n° 3-634 du 13 juillet 1983).
La priorité de mutation
Il existe une priorité de mutation pour les agents handicapés dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service (article 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier).
Le départ en retraite anticipée
L’article 28 II de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu un abaissement de l’âge de la retraite pour l’ouverture des droits à pension de retraite. Cette mesure concerne tout fonctionnaire handicapé atteint d’un taux d’incapacité de 80%, justifiant d'une durée d'assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimum.
