Les personnes en situation de handicap peuvent, en raison de leur statut, intégrer la Fonction publique, selon deux modalités : par concours ou par voie contractuelle. Lorsqu’ils recrutent des personnels ou des apprentis en situation de handicap, les employeurs publics peuvent bénéficier de l’accompagnement du FIPHFP en matière de tutorat, de formation ou encore d’aménagement de poste.
Les voies d’accès à la Fonction publique
La voie de droit commun : le concours
Tous les métiers de la Fonction publique sont en principe accessibles par concours, garantissant ainsi l’égalité des chances, et sans aucune limite d’âge. Pour les emplois de catégorie C, il existe une procédure de recrutement direct sans concours. L’inscription au concours s’effectue auprès de chaque administration organisatrice.
Le candidat peut, le cas échéant, déposer une demande d’aménagement des épreuves : installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré, temps de repos, recours à un matériel ou à une assistance.
Le recrutement via contrat
Les articles 27 des lois du 11 janvier 1984 (fonction publique d’Etat) et 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), ainsi que l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) permettent à toute personne d’intégrer la Fonction publique sans concours par la voie dite « contractuelle ». Concrètement, il est possible de postuler à une offre d’emploi et le recrutement se fait en contrat à durée déterminée, renouvelable une fois. Cela concerne l’ensemble des catégories A, B ou C. À l’issue de cette période contractuelle, l’agent est titularisé si son évaluation est positive (dossier et entretien).
L’apprentissage
Accéder à la Fonction publique par la voie de l’apprentissage permet de concilier formation et découverte du monde professionnel. Cette formation en alternance dure de 12 à 48 mois maximum. Ces contrats sont accessibles aux personnes en situation de handicap à partir de 16 ans et sans limite d’âge.
Les contrats aidés
Ces contrats sont réservés aux personnes ayant des difficultés d’insertion professionnelle.
Ils prennent la forme d’un Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI -CAE ) avec une durée indéterminée ou déterminée, comprise entre 6 mois et 5 ans (20 heures hebdomadaires minimum).
Zoom sur les dispositifs à destination des plus jeunes
Le service civique
Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans. (âge porté à 30 ans pour les personnes en situation de handicap) Il s’agit d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général reconnue prioritaire pour la Nation et représentant au moins 24 heures hebdomadaires.
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État (PACTE )
Il concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, non titulaires d’un baccalauréat. Ce contrat donne accès à une formation qualifiante en alternance sur une durée de 12 à 24 mois (emplois de catégorie C).
Les interventions du FIPHFP pour faciliter l’insertion
Le FIPHFP accompagne les employeurs publics en amont du recrutement et une fois la personne en poste en finançant :
- son accueil (sensibilisation de l'environnement professionnel notamment),
- l'aménagement de son poste de travail,
- les formations complémentaires éventuelles.
L’ensemble de ces aides est détaillé dans le catalogue des interventions du FIPHFP .
Formation
- Au cours de sa recherche d’emploi, la personne en situation de handicap à la possibilité d’accéder à des formations spécifiques lui permettant d’apprendre un métier.
- Ces formations sont soutenues par le FIPHFP dans le cadre de ses partenariats avec l’Agefiph et le CNFPT .
Apprentissage
- La rémunération de l’indemnisation en tant qu’apprenti est prise en charge à hauteur de 80 % par le FIPHFP .
- Le FIPHFP peut verser à l’apprenti (sous réserve de l’accord de l’employeur) une prime d’insertion au début de la période d’apprentissage visant à couvrir les frais inhérents à la prise de fonction.
Aménagement du poste de travail
- L’agent en situation de handicap peut bénéficier de mobiliers ergonomiques : fauteuils, bureaux, outils bureautiques adaptés à votre handicap ;
- Son poste de travail numérique peut être totalement accessible grâce à la mise en accessibilité des sites internet et applicatifs web ainsi que la mise à disposition de lecteurs d’écran ;
- Il peut également bénéficier d’aménagements facilitant le télétravail.
Déplacements
- Il est possible d’aménager un véhicule adapté pour les déplacements domicile-travail ou pour une utilisation professionnelle ;
- Les transports domicile-travail et les déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle sont également pris en charge.
