Vous trouverez ci-dessous un certain nombre de liens et de ressources relatifs à la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les textes réglementaires
- La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=general&legislature=15
- Le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689430&categorieLien=id
- Le décret n°2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations d’emploi des travailleurs handicapées dans le secteur public : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038689474&categorieLien=id
- La Loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=id%20
Les fiches pratiques
- Le guide pratique du FIPHFP : « Comprendre et anticiper la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées » (OETH ) :
Comprendre et anticiper la réforme de l'obligation d'emploi des tra... Comprendre et anticiper la réforme de l'obligation d'emploi des tra...- pdf (4,12 mo)
- L’analyse des principales dispositions de la loi sur la transformation publique du 6 août 2019 : http://www.fiphfp.fr/content/download/4878/35318/version/3/file/PrincipalesDisposition-LoidetransformationdelaFP.pdf
