Concertation nationale sur l’offre de services à destination des personnes en situation de handicap et des employeurs, loi sur la transformation de la fonction publique du 6 août 2019, décret d’application du 25 juillet 2019 précisant les obligations de mise en accessibilité numérique pour les organismes publics… En cette rentrée, les référents handicap voient leurs missions impactées par plusieurs décisions et textes réglementaires. Zoom sur cette actualité !
La formation et les référents handicap au cœur de la concertation nationale
Développer les compétences acquises et sécuriser les parcours de formation professionnelle des personnes en situation de handicap étaient au cœur de la concertation nationale, lancée par Sophie Cluzel, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et pour laquelle le FIPHFP est en charge de l’axe 3 « Une mobilisation nationale sur la formation ».
Afin d’atteindre ces objectifs, les premières conclusions de la concertation s’orientent vers un travail de mise en accessibilité des CFA et de généralisation et professionnalisation des postes de référents handicap au sein de ces derniers. Objectifs : accroître le niveau de qualification des personnes handicapées et doubler le nombre d’entrées en apprentissage.
Ce que change la loi sur la transformation de la Fonction publique
La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la Fonction publique impacte l’action du FIPHFP et des employeurs publics. Ses articles 90, 91 et 92, dont les conditions d’application seront précisées par décret en Conseil d’État, concernent directement le FIPHFP et sa relation avec les employeurs sur le sujet des déclarations et contributions, du calcul du taux d’emploi, des conventions employeurs, de l’apprentissage et de l’évolution de la carrière de l’agent en situation de handicap. D’autres changements interviennent également sur certains dispositifs (formation, PPR ) et pour certains acteurs comme les Centres de gestion et le CNFPT .
Retrouvez une analyse détaillée de chacune de ces dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique dans le document ci-dessous.
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>PrincipalesDisposition-LoidetransformationdelaFP.pdf - 149.76 Ko
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Accessibilité numérique : un décret fixe les obligations et exemptions
Un décret paru le 25 juillet 2019 précise les obligations des organismes publics en matière de mise en accessibilité des services de communication en ligne à destination des personnes en situation de handicap.
Ce texte met en application les dispositions de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de la loi « pour une République numérique » de 2016 et celle de 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il rappelle notamment l’obligation pour les collectivités et organismes publics de faire en sorte que leurs outils de communication en ligne soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
