Le FIPHFP vous accompagne tout au long de la vie de votre convention

Les Directeurs(trices) territoriaux(ales) au handicap (DTH ) sont vos interlocuteurs privilégiés au sein des territoires. Ils vous accompagneront depuis la phase d’élaboration jusqu’à la mise en œuvre et au suivi de cette convention.

Qu’est-ce qu’une convention employeur ?

Il s’agit d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens permettant de mobiliser l’ensemble des dispositifs de compensation référencés dans le catalogue du FIPHFP .

Côté employeur, signer une convention avec le FIPHFP , c’est l’assurance de la mise en œuvre des actions nécessaires et adaptées à l’insertion et au maintien en emploi des personnes en situation de handicap au sein de sa structure professionnelle.

Le FIPHFP accorde un budget afin de co-financer ces actions.

Quelle est la durée d’une convention ?

Triennale avec possibilité de renouvellement.

Pourquoi conventionner ?

Afin d’être l’acteur décisif de la politique handicap de son écosystème…

• Changer le regard sur le handicap en ancrant durablement l’inclusivité autour d’un projet structurant d’insertion socio-professionnelle et de maintien en emploi.
• Mettre en place des actions visant à recruter et maintenir dans l’emploi les agents en situation de handicap en sollicitant les aides du FIPHFP .
• Envoyer un message politique fort auprès de toutes les parties prenantes internes et externes et contribuer à créer un climat de confiance ;

….et de bénéficier d’un accompagnement individuel facilitant

• Avoir une relation d’accompagnement privilégiée avec le FIPHFP via le(la) DTH ;
• Disposer d’une avance de trésorerie et d’une visibilité de financement de sa politique handicap ;
• Préfinancer des actions et ainsi travailler en anticipation et non en réaction par rapport aux situations qui surviennent ;
• Actionner plus rapidement et simplement les aides de compensation proposées par le FIPHFP  ;
• Bénéficier d’un recours direct et facilité à certains prestataires (PAS , …)

Sur quels thèmes portent les conventions ?

• Aménagement et adaptation des postes de travail ;
• Accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle ;
• Amélioration des conditions de vie professionnelles des personnes en situation de handicap ;
• Formation et information des personnes en situation de handicap ;
• Actions de communication et de sensibilisation des personnels.

Quels sont les engagements de l’employeur ?

• Réaliser un diagnostic préalable à la convention et adresser un bilan d’activité annuel au FIPHFP en présentant les actions mises en œuvre, les dépenses engagées et les résultats en termes de recrutement et de maintien dans l’emploi ;
• Respecter les orientations prises par la convention, notamment, un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans le nombre total des recrutements ;
• Réaliser un bilan de fin de convention

Les documents nécessaires à l’établissement d’une convention ?

• Une lettre d’intention rédigée par l’employeur est adressée au Directeur du FIPHFP ;
• Une présentation narrative comprenant un état des lieux avec des éléments issus du diagnostic (présentation de la structure, cartographie des effectifs et des BOE , santé au travail, …) et la description du projet de politique handicap ;
• Un tableau prévisionnel des effectifs ;
• L’établissement du budget à partir d’une maquette fournie par le FIPHFP , détaillant les coûts prévisionnels.

Comment la convention est-elle validée du côté du FIPHFP  ?

• L’employeur rencontre le (la) DTH , qui lui présente toutes les modalités du dispositif et le met en lien avec le chargé de projet convention handicap (CPCH ) du territoire concerné ;
• L’employeur transmet le projet de convention au CPCH au plus tard 8 semaines avant le comité local du FIPHFP ;
• Le CPCH instruit le projet (analyse de la convention, des objectifs, des ratios et de la cohérence). Après échange avec l’employeur, il présente le dossier en comité d’engagement ;
• Le comité d’engagement examine et valide les projets qui doivent être soumis à délibération du comité national (pour les employeurs publics nationaux) ou des comités locaux ;
• L’employeur est informé de la décision du comité d’engagement et le DTH prend contact avec lui afin d’organiser la présentation en comité local ;
• Le comité national ou le comité local délibère et valide définitivement le projet de convention.

Qu’est-ce qu’une convention simplifiée ?

Elle s’adresse aux employeurs dont la taille ne permet pas de rentrer dans le dispositif conventionnel standard, mais qui souhaitent porter une politique handicap dynamique. Le FIPHFP leur propose la mise en place de conventions simplifiées pour une durée de 3 ans.

Les éléments préparatoires constitutifs de cette convention ont été simplifiés et ajustés compte tenu de la taille de l’employeur :

• une version simplifiée du plan d’actions des conventions (Annexe 1)
• une version simplifiée du tableau de suivi des effectifs de convention (Annexe 2)
• un tableau de suivi des indicateurs des conventions (Annexe 3)

C’est le comité local qui instruit la demande de convention simplifiée, suite à une présentation par l’employeur de son plan d’actions et de sa politique handicap.