La campagne annuelle de déclaration des DOETH est actuellement en cours. Les employeurs publics ont jusqu'à fin mai pour effectuer leur déclaration auprès du FIPHFP . Cette démarche intègre le calcul du taux d'emploi de travailleurs handicapés et le versement d'une contribution si le taux légal de 6% n'est pas atteint. Afin de s'assurer de la fiabilité des informations transmises et éviter toute dérive, la Caisse des Dépôts, gestionnaire administratif du FIPHFP , effectue des contrôles a priori et a posteriori.
Tout employeur public qui emploie plus de 20 agents en équivalents temps plein a l'obligation de réaliser, chaque année, une déclaration annuelle en ligne qui s'effectue sur la plateforme e-services du FIPHFP . Cette déclaration permet de calculer le taux d'emploi de travailleurs handicapés et assimilés. Le cas échéant, si ce taux n'est pas atteint, elle indique à l'employeur, le montant de la contribution à verser au FIPHFP en parallèle de l'envoi de la déclaration.
Conformément à la règlementation, la Caisse des Dépôts contrôle les déclarations dans le cadre de son mandat de gestion et de sa convention d'objectifs avec le Fonds. Ce contrôle s'opère de 3 façons différentes :
- un contrôle « technique » intégré à la plateforme de saisie des déclarations : des filtres vérifient les erreurs de saisie évidentes et génèrent des messages d'alerte ou des messages bloquants à destination du déclarant. Ce dernier peut alors modifier sa saisie,
- un contrôle de la campagne effectué « a priori », une fois la déclaration saisie, mais avant sa validation et la clôture de la campagne de déclaration. La Caisse des Dépôts examine régulièrement l'ensemble des informations saisies, met en lumière les erreurs déclaratives évidentes et contacte les employeurs afin qu'ils les modifient. Ce contrôle est une aide à la déclaration qui n'occasionne aucune incidence financière,
- un contrôle « a posteriori », effectué sur les données transmises au Fonds.
Un échantillon aléatoire des déclarations intégrant des éléments jugés remarquables, qui pourraient être anormaux, est contrôlé. Le cas échéant, il est alors demandé à l'employeur concerné de justifier les éléments identifiés de sa déclaration.
Ces contrôles « a posteriori » sont réalisés sur un échantillon d'environ 2% de la population des déclarants.
- 311 employeurs ont été contrôlés pour l'année 2010. La phase de notification des erreurs déclaratives est actuellement en cours. Pour les erreurs à incidence financière, un courrier de notification est envoyé à l'employeur lui indiquant les bases légales du contrôle, les erreurs déclaratives relevées et le principe du recouvrement des redressements par émission d'un titre exécutoire.
- Le contrôle des déclarations 2011 sera lancé au début du mois d'avril 2012 et concernera un échantillon de 208 employeurs.
Le contrôle a posteriori des déclarations 2012 s'exercera à partir de septembre 2012 sur environ 14 000 déclarants. Entre 200 et 300 employeurs devraient ainsi être contrôlés.
