La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées intègre un volet « Accessibilité numérique »
Dans son article 47, elle prévoit que « Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées
». Elle précise également que cette accessibilité « concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne ».
L’accessibilité numérique concerne non seulement les sites web, mais de manière plus générale l’information sous forme numérique quel que soit le mode d’accès (internet, téléphone mobile…) et quel que soit le mode de consultation (fichiers électroniques en téléchargement, pages web en HTML).
Un décret du Conseil d'Etat a été pris en application de la loi et fixe les règles relatives à l'accessibilité. Il précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, « la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité ».
En novembre 2011, le Ministère de la Fonction publique a confié au FIPHFP la mise en œuvre d’un plan accessibilité numérique afin d’améliorer l’accessibilité des services en ligne et par conséquent l’accès à l’information et aux services. Ce plan est issu de l’article 47 de la loi de 2005 et de ses textes d’application (Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 et arrêté du 29 octobre 2009).
Au niveau européen, l’Europe reconnaît l’accessibilité numérique comme une obligation citoyenne. Plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Allemagne ou encore l’Italie, ont également pris des dispositions légales en ce sens.
