Voir sa candidature refusée au prétexte que l'on n'a pas réussi un concours, telle est la situation fréquemment rencontrée par les travailleurs handicapés souhaitant postuler dans le secteur public.
Une situation souvent due à une méconnaissance des conditions de recrutement, puisque la loi donne la possibilité aux employeurs publics de recruter des personnes en situation de handicap sans qu'elles aient à passer les concours de la fonction publique.
Le cadre réglementaire
Par dérogation au recrutement par concours, les personnes reconnues travailleurs handicapés peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C avec la perspective d'être titularisées à l'échéance du contrat (article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 modifié par le décret n°2006-148 du 13 février 2006).
Les travailleurs handicapés sont nommés en qualité d'agent contractuel pour une durée correspondant à la durée statutaire du stage de cadre d'emploi (généralement une année) auquel ils accèdent. Le contrat peut être renouvelé pour une même durée si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes. Pendant le contrat, les agents bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalent à celle versée aux stagiaires nommés par la voie du concours externe.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après entretien avec celui-ci. Si l'agent est déclaré apte à exercer ses fonctions, il est alors titularisé.
Titulariser un agent en situation de handicap grâce à l'article 38
C'est la solution qui a été mise en place par la Mairie de Rezé (44) en recourant à l'article 38 pour recruter et titulariser l'un de ces agents. Contractuelle de catégorie A en charge de la Mission Qualité du service public depuis plusieurs années au sein de la collectivité, cette personne a été reconnue travailleur handicapé suite à un accident lui ayant laissé d'importantes séquelles au poignet.
Après une démarche de RQTH afin d'obtenir du temps supplémentaire pour préparer les concours de la fonction publique (ingénieur et attaché territorial), l'agent a pu bénéficier d'un aménagement de poste au sein de la Mairie.
En 2010, à l'échéance de son contrat de droit commun, la Direction des ressources humaines de la Mairie de Rézé propose à l'agent de poursuivre sa carrière au sein de la collectivité et fait appel à l'article 38 pour mettre en place un contrat d'une année avant une titularisation définitive.
En amont de la titularisation, l'article 38 stipule que le contrat initial est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat, ce qui n'a pas été nécessaire dans le cas cité ci-dessus. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.
Une titularisation effective pour la Mairie de Rézé depuis le 1er janvier 2012 !
Pour en savoir plus sur l'article 38, veuillez consulter le site de Légifrance
