Comprendre et anticiper la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

De nouvelles dispositions applicables à compter de la campagne déclarative 2021

La réforme de l’OETH , engagée de façon convergente dans le secteur privé et dans la Fonction publique, entend in fine à renforcer l’emploi direct des personnes en situation de handicap. Les dispositions législatives relatives à l’OETH propres à la Fonction publique sont désormais intégrées au statut général des fonctionnaires. Elles sont déclinées sur le plan réglementaire par les décrets n° 2019-645 et 2019-646 du 26 juin 2019.

Le taux de l’obligation d’emploi est maintenu à 6%, mais pourra être révisé tous les 5 ans en tenant compte de la part des bénéficiaires de l’OETH dans la population active et de leur situation au regard du marché du travail.

Ces nouvelles dispositions relatives à l’OETH dans la Fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et seront donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021.

Une modification des modalités de comptabilisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

La réforme n’impacte pas les modalités de calcul de l’effectif d’assujettissement.

Les données recensées (effectifs, BOE ) se font désormais au 31 décembre N-1 (et plus au 1er janvier N-1).

L’employeur dont l’effectif est inférieur à 20 Équivalents Temps Plein (ETP ) n’est toujours pas assujetti à contribution même s’il est maintenant obligé de déclarer. L’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.

Les changements relatifs aux modalités de comptabilisation des BOETH portent sur :

• La valorisation des travailleurs handicapés plus âgés : le bénéficiaire recruté postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demie l’année du recrutement ou l’année de sa reconnaissance de BOE .
• Le décompte des militaires et anciens militaires dans les BOE  : à compter du 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) seront recrutés par la voie des emplois réservés et comptabilisés à ce titre dans les BOE . Tous les militaires et anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés avant le 1er janvier 2020, demeurent néanmoins titulaires d’un emploi réservé et comptabilisés dans les BOE .
• Le décompte des agents en période de préparation au reclassement (PPR ): à compter du 1er janvier 2020, les agents en PPR seront désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés).

De nouvelles modalités pour les actions pouvant être valorisées dans le cadre de l’OETH

La réforme impacte également le calcul et la déclaration des dépenses déductibles. Son objectif : simplifier la déclaration avec la suppression de la phase de conversion du montant des dépenses déductibles en nombre d’unités déductibles dans le calcul de la contribution. Désormais le taux d’emploi prendra uniquement en compte la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Le taux d’emploi dit « légal » disparaît.

Concernant les modifications liées à la prise en compte des dépenses déductibles, les changements portent sur :

• La prise en compte de l’achat de produits ou de services auprès d’un ESAT , d’une entreprise adaptée ou d’un travailleur indépendant handicapé : à compter du 1erjanvier 2020, ces structures devront adresser aux employeurs publics et privés, au plus tard le 31 janvier, une attestation annuelle selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique. Cette attestation indique le montant de la déduction sans plafonnement avec application du taux de 30% (Art 5 et 6-1 du décrit 2006-501). Le montant déclaré sera plafonné en fonction du taux d’emploi de l’employeur :
  • A 50% de la contribution annuelle si le taux d’emploi direct est inférieur à 3%,
  • A 75% de la contribution annuelle si le taux d’emploi direct est supérieur ou égal à 3%
• Un plafonnement à 10% du montant de la contribution annuelle pour le montant des 4 catégories de dépenses engagées au titre de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap :
  • Réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux professionnels de l'employeur public accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • Actions de maintien dans l'emploi ou de reconversion professionnelle de BOE par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet d'aides financières délivrées par d'autres organismes ;
  • Prestations d'accompagnement des BOE, actions de sensibilisation et de formation des agents publics réalisées par l'employeur public ou d'autres organismes pour le compte de l'employeur public afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
  • Aménagements des postes de travail réalisés pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Un aménagement ne peut être pris en compte que lorsqu'il est entrepris sur la base d'un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. En outre, son coût doit excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
• Un plafonnement à 90% de la contribution exigible pour 2020 et à 80% pour 2021 et les années suivants pour le montant des dépenses consacrées à la rémunération des personnes affectés à des missions d’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants en situation de handicap

Retrouvez le détail de ces changements ainsi que les modalités simplifiées de calcul de la contribution dans le document pdf ci-dessous :