Telle est la question que nous avons posée à Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national du Ministère des Finances et président de comités médicaux ministériels.
« C’est à l’administration gestionnaire qu’incombe de préparer administrativement le dossier pour le comité médical », explique le docteur Laurent Vignalou. « Si un agent est amené à faire une demande de congé, par exemple longue maladie, il doit l’adresser à son supérieur hiérarchique, avec un certificat médical sollicitant ce congé et un certificat détaillé sous pli fermé pour le seul comité médical. Le supérieur transmet ce document à l’administration, service gestionnaire, qui prend alors contact avec le comité médical. L’administration a la charge de vérifier que le dossier est complet et qu’il pose les bonnes questions. Il faut être précis pour obtenir des réponses précises ».
Le montage des dossiers à l’attention du comité médical ou de la commission de réforme revêt une double dimension : administrative et médicale. La partie administrative, préparée par le service de gestion administrative de l’employeur, doit intégrer :
- la demande très précise,
- le certificat médical de demande du médecin traitant,
- le cursus de l’agent,
- ses droits statutaires et ses droits médicaux statutaires,
- ses antécédents médicaux statutaires : l’administration doit indiquer s’il a déjà bénéficié de droit de la part d’un comité médical.
En effet, souligne le docteur Laurent Vignalou, « il est important de rattacher la demande à un éventuel droit de congés. Par exemple, à la fin de 5 années de droit de congés longue durée, 4 options sont possibles : la reprise de fonction, la retraite, la retraite pour invalidité, la mise en disponibilité. Le comité doit donc connaître les antécédents médicaux-administratifs de l’agent».
Concernant la partie médicale, elle doit intégrer l’avis du médecin traitant, celui du médecin de prévention et celui des instances médicales si ce dernier existe. L’administration adresse un certificat médical explicatif (fourni en parallèle par le médecin traitant de l’agent) au médecin secrétaire du comité médical. Ce certificat permet de saisir les experts médicaux compétents présents en comité. La garantie du secret professionnel doit être assurée.
« Le secret médical n’est pas le privilège du médecin, mais un droit du patient »
Le dossier présenté en comité médical ou en commission de réforme doit être le plus précis possible sans faillir au secret médical. « La notion de secret professionnel est fondamentale », explique Laurent Vignalou. « C’est un droit inviolable inscrit à la fois dans le code pénal, le code de la santé publique, le code de déontologie médicale et le code de la sécurité sociale. Il existe des dérogations légales au secret médical. Elles sont très encadrées, en matière d’accident du travail, de retraite anticipée, de maladies professionnelles, pour le traitement du dossier ».
L’importance de l’implication du médecin de prévention
Le médecin de prévention peut intervenir pour donner un avis sur l’aptitude au poste de travail, c’est-à-dire un avis de non contre-indication médicale. Le comité médical et la commission de réforme interviennent seulement sur l’aptitude à l’emploi public.
L’avis du médecin de prévention est, par conséquent, très important, après l’avis du comité médical. Comme le souligne le docteur Laurent Vignalou, « Son implication permet la bonne intégration de l’agent. Cette dernière nécessite une adéquation entre son état de santé et son poste de travail et une compréhension précise du poste de travail, ce qui n’est pas le cas du comité médical. L’expertise sur le poste de travail est du ressort du médecin de prévention seul ».
Le médecin de prévention peut préconiser les aménagements des conditions de travail en fonction de l’état de santé de l’agent et l’accompagner, ainsi que son service, dans la mise en place de l’aménagement. « Il faut expliquer le pourquoi des aménagements et mettre en œuvre un dialogue intelligent entre la médecine de prévention et le service. C’est une des clés de la réussite », explique Laurent Vignalou.
Une approche pluridisciplinaire au Ministère de l’Economie et des Finances
Ce dernier indique que « Dans le cadre de l’instruction d’un dossier, de la mise en place d’un aménagement de poste ou d’une procédure de reclassement, la pluridisciplinarité entre l’aspect médical et l’aspect administratif est primordiale. Il faut un dialogue constructif et intelligent pour intégrer au mieux l’agent qui a des difficultés. »
Une pluridisciplinarité expérimentée au Ministère de l’Economie et des Finances avec la mise en place récente d’une cellule qui accompagne des agents en situation de difficulté de réinsertion professionnelle. Cette cellule administrative et médicale est composée de représentants du service Ressources humaines, du service Parcours professionnel, bilan professionnel, du médecin coordonnateur national, de représentants des services sociaux et de l’employeur qui doit accueillir l’agent.
« L’expérience prouve que c’est plutôt efficace. Les agents trouvent qu’on ne les laisse pas seuls. Il y a un accompagnement particulier de la situation de ces agents en difficulté de réinsertion », est heureux de souligner Laurent Vignalou.
Cet accompagnement administratif, médical et humain adapté à chaque situation montre des résultats probants au sein du Ministère.
