Toutes les questions d’aptitude et d’inaptitude sont au coeur de vos préoccupations : le comité éditorial de la lettre du FIPHFP a souhaité leur consacrer tout un numéro avec l’appui de spécialistes des questions de santé au travail.
Rôle du comité médical, de la commission de réforme et de la médecine de prévention, retour d’expériences d’employeurs publics, ressources ou encore informatiques juridiques… Nous souhaitons apporter des réponses concrètes à vos interrogations, notamment relatives au cadre réglementaire auquel nous avons consacré un article très complet et documenté.
Réforme des retraites 2014 : de nouvelles mesures pour les travailleurs en situation de handicap
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 revoit les critères pour accéder à une retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Elle modifie les conditions d’accès à la retraite anticipée à taux plein entre 55 et 59 ans, pour les personnes en situation
de handicap.
Le régime précédent demandait, afin de bénéficier d’une retraite anticipée, de justifier :
- d’un nombre minimum de trimestres validés,
- d’un nombre minimum de trimestres effectivement cotisés,
- d’une incapacité permanente de 80% ou d’avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH ).
La loi prévoit dans ses articles 36 et 37 de supprimer le critère RQTH et de le remplacer par un nouveau seuil minimum d’incapacité permanente de 50%, garantissant que toute personne atteinte d’un handicap lourd puisse bénéficier du dispositif.
Afin de ne pas modifier les projets des personnes les plus proches de la retraite, le critère RQTH est maintenu jusqu’au 31 décembre 2015.
Pour en savoir plus, consultez le texte de loi relatif à l'avenir et à la justice du système de retraites
