L’accessibilité numérique est l’un des objectifs fixés lors de la dernière conférence nationale du handicap (CNH). Dans cette optique, le Gouvernement a adopté, le 6 septembre dernier, une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et à contrôler ces dernières.
Afin d’accompagner les employeurs publics dans leur mise en accessibilité, le FIPHFP a renouvelé, mardi 21 novembre, lors de la SEEPH 2023, sa convention avec la direction interministérielle du numérique (DINUM).
Accessibilité numérique - De nouvelles obligations entrent en vigueur pour les employeurs publics
L’ordonnance du 6 septembre 2023 instaure trois nouvelles règles relatives à l’accessibilité numérique des sites web, intranet et applications des administrations publiques :
- Le non-respect de l’accessibilité numérique est passible de sanctions, pouvant atteindre 50 000€.
- L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), désigné organisme de contrôle, peut désormais identifier et constater les manquements et émettre des injonctions préalables aux sanctions.
- Suite à l’imposition de la sanction initiale, si le manquement persiste plus de 6 mois (auparavant cette durée était d’un an), une nouvelle sanction peut être imposée.
Certaines obligations demeurent, par ailleurs, inchangées :
- les obligations complémentaires qui englobent la nécessité de publier une déclaration d'accessibilité,
- l’obligation d’élaborer et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité étalé sur trois ans, avec des plans d'actions annuels,
- la publication du plan d'action annuel en cours,
- indiquer sur la page d'accueil si le site est conforme ou non aux normes d'accessibilité,
- permettre aux utilisateurs de signaler facilement les éventuels manquements à l'accessibilité.
Il est à noter que le non-respect de ces obligations complémentaires reste soumis à des sanctions, avec une amende plafonnée à 25 000€.
Télécharger le communiqué de presse de la DINUM relatif à ces nouvelles dispositions
Une convention renouvelée entre le FIPHFP et la DINUM pour accompagner les employeurs publics
Le FIPHFP et la DINUM ont signé, mardi 21 novembre, à l’occasion de la SEEPH, une 3ème convention relative à l’accessibilité numérique afin d’améliorer cette dernière dans les systèmes d’information des fonction publiques d’État, territoriale et hospitalière.
Cette convention intègre un plan d’actions qui s’articule autour de cinq axes de travail :
- Le pilotage du programme accessibilité numérique afin d’évaluer le niveau d’engagement des acteurs publics dans l’accessibilité numérique et les résultats atteints pour prioriser les actions à conduire.
- L’amélioration de l’accessibilité des communs numériques à destination des collectivités (applications « métier » ou application « outil ») afin de garantir leur utilisabilité pour l’ensemble des agents utilisateurs, mais aussi leur communication pour qu’ils soient connus et utilisés.
- La promotion de l’accessibilité numérique auprès des employeurs publics pour accroître l’acculturation à l’accessibilité numérique et maintenir les compétences de tous les acteurs concernés par le numérique public, promouvoir les dispositifs et les ressources relatifs à la prise en compte et l’amélioration de l’accessibilité des services numériques et coordonner des réseaux d’acteurs pouvant intervenir auprès des employeurs publics pour atteindre des objectifs d’accessibilité numérique notamment avec des partenaires publics et privés.
- Le développement de produits et déploiement de dispositifs innovants pour assurer l’accessibilité de produits numériques utilisés par les agents publics, outiller la démarche d’amélioration de l’accessibilité des services numériques et faciliter la prise en compte, au plus tôt, de l’accessibilité par les agents contributeurs dans des projets de services numériques.
- Des ressources d’accompagnement au RGAA pour faciliter l’appropriation du RGAA, la démarche d’amélioration de l’accessibilité et la prise en compte de l’accessibilité numérique au plus tôt dans les projets : guide, tutoriels, webinaires nationaux et territoriaux….
Télécharger le communiqué de presse relatif à la nouvelle convention entre le FIPHFP et la DINUM
