Le 17 mars dernier a été publiée la circulaire relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la Fonction publique de l'Etat.
L'obligation de désigner un référent handicap dans la Fonction publique de l'Etat
La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique a consacré au plan légal le rôle éminent du référent handicap au sein de la Fonction publique. Ces dispositions, qui figurent aujourd’hui à l'article L. 131-9 du code général de la Fonction publique, précisent que « tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées ».
Afin de renforcer l’effectivité de ce droit, et conformément à l’engagement pris lors du Comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont récemment signé une circulaire, en date du 17 mars 2022, relative à la mise en place de la fonction de référent dans la Fonction publique de l’État.
Cette circulaire rappelle l’obligation de désigner un référent handicap au sein des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics et de garantir leur identification et leur accessibilité par chacun des agents en situation de handicap.
Elle précise également les principales missions des référents handicap, leur positionnement ainsi que les moyens auxquelles ils peuvent recourir, ces différents aspects devant être mentionnés au sein de la lettre de mission dont ils sont dotés. La circulaire rappelle également la nécessaire professionnalisation des référents handicap ainsi que la valorisation de leur engagement professionnel et des compétences acquises dans l’exercice de ces fonctions.
La circulaire et les ressources associées
Téléchargez la circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la Fonction publique de l'État
Cette circulaire est accompagnée d’un jeu de fiches ressource, qui ont vocation à être régulièrement enrichies et actualisées.
