Les employeurs qui s’engagent dans des politiques globales en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap peuvent signer une convention avec le FIPHFP.
A travers une convention, le FIPHFP participe au financement d’un plan d’actions ou projet de politique handicap élaboré et porté par l’employeur. Dans ce cadre, l’employeur prend des engagements sur différents axes (insertion, maintien, information et communication…). Il s’agit d’une convention d’objectifs et de moyens qui permet de mobiliser de manière simplifiée l’ensemble des aides financières du catalogue des interventions du FIPHFP.
Tout savoir sur les conventions avec le FIPHFP
Qu’est-ce qu’une convention ?
Une convention avec le FIPHFP est un contrat par lequel l’employeur public s’engage à mettre en œuvre une série d’actions déterminées en fonction du contexte de la collectivité et de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs afin de recruter et de maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
En contrepartie, le FIPHFP finance les actions engagées dans le cadre du budget accordé, sur une durée de 4 ans.
Les projets de conventions sont présentés en Comité national du FIPHFP ou à l’un des 17 comités locaux qui les valident.
Qui peut conventionner ?
Les conventions s’adressent prioritairements aux employeurs publics dont l’effectif est supérieur ou égal à 500 agents.
Un employeur qui a un taux légal supérieur ou égal à 6% peut bénéficier d’une convention.
L’employeur doit être à jour de sa contribution.
Une convention peut être conclue à l'échelle d'un employeur ou être commune à plusieurs employeurs, par exemple : convention Ville et CCAS ou convention au niveau d'un GHT.
A qui dois-je m’adresser pour conventionner ?
L’employeur public qui souhaite réaliser un projet pluriannuel (quatre ans) avec le FIPHFP doit prendre contact avec le directeur territorial au handicap (DTH) ou avec le délégué aux employeurs nationaux.
Quelle est la durée d’une convention ?
Une convention a une durée de 4 ans en principe. Elle peut être renouvelée.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de suivi de la convention ?
L’employeur qui a conventionné doit produire chaque année un bilan d’activité permettant de justifier des actions mises en œuvre, des dépenses engagées et des résultats en termes de recrutement et de maintien dans l’emploi.
La production des bilans annuels conditionne le versement des fonds.
Dans une logique de mutualisation, l'employeur peut transmettre au Fonds le compte-rendu produit à l'occasion du comité de pilotage de suivi de la convention au titre du bilan annuel, en complément des informations financières et des indicateurs.
Par ailleurs, l’employeur s’engage à désigner un référent handicap qui bénéficie d'un accompagnement et d'une formation adaptés afin de pouvoir exercer ses missions au sein de la structure.
La convention exonère-t-elle du paiement de la contribution ?
Les dépenses engagées dans le cadre de la convention sont prises en charge par le FIPHFP et ne peuvent venir en déduction de la contribution. La convention n’exonère pas du paiement de la contribution éventuellement due.
Pourquoi conventionner avec le FIPHFP ?
Un employeur public peut avoir une politique volontariste en matière d’insertion et de maintien des travailleurs en situation de handicap sans convention. Toutefois conventionner avec le FIPHFP permet de :
- structurer de manière visible cette action et porter un message politique fort en interne et en externe,
- favoriser la mobilisation des agents autour d’un projet mené conjointement par la direction et les institutions représentatives du personnel,
- disposer d’un préfinancement afin d’agir plus vite et dans la durée,
- avoir une relation privilégiée et formalisée avec le FIPHFP et bénéficier d'un accompagnement tout au long de la convention via une équipe dédiée.
Une convention repose sur un projet de politique handicap. Elle doit ainsi porter sur les thèmes suivants qui sont des axes obligatoires de la convention :
- recrutement des travailleurs en situation de handicap,
- reclassement et reconversion des personnes déclarées inaptes,
- maintien dans l'emploi,
- formations des agents et tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés,
- communication, information et sensibilisation de l'ensemble des collaborateurs au handicap,
- accessibilité numérique.
Télécharger la plaquette du FIPHFP "Conventionner pour optimiser votre politique handicap"
Du diagnostic à la convention : les étapes du processus
L’élaboration d’une convention pluriannuelle avec le FIPHFP nécessite un travail préparatoire, mené par l’employeur public en lien avec le directeur territorial au handicap (DTH) de sa région, puis avec l'appui d'une équipe dédiée (un chargé de projet et un chargé de suivi). Diagnostic préalable, projet de convention et phases d’instruction par le FIPHFP, vous retrouverez ci-dessous les différentes étapes.
Le dépôt du dossier de conventionnement
Le processus est entièrement dématérialisé et totalement accessible. Dès lors que l'accord est validé, vous recevrez un courriel indiquant que le service de dépôt du dossier de convention est ouvert.
Vous devrez compléter 6 rubriques :
- Identification de l'employeur
- Calendrier de la convention
- Objectifs de recrutement
- Objectifs de maintien en emploi
- Objectifs d'évolution du taux d'emploi
- Plan d'action financier
Vous devez joindre votre projet de politique handicap.
Le projet de politique handicap, rédigé par l'employeur, présente l'employeur et le plan d'actions visant à atteindre les objectifs de recrutement et de maintien en emploi afin de faire progresser le taux d'emploi. Il s'appuie sur l'état des lieux de l'emploi sur les 3 années écoulées, le cas échéant le bilan de la convention précédente, un diagnostic de l'organisation. Dans le cadre d'une première convention avec le FIPHFP, l'employeur pourra valoriser dans le budget du plan d'actions les ressources mobilisées (internes et externes) pendant la phase de préparation du plan d'actions à la hauteur d'un forfait de 10000€.
L’employeur doit adresser le projet de conventionnement au plus tard 8 semaines avant le comité local ou national.
Dans le cadre du suivi de la convention avec le FIPHFP, l'employeur dispose d'un interlocuteur dédié, le chargé de suivi de convention, qui analyse et valide les bilans et qui accompagne l'employeur dans la mise en oeuvre des actions.
NB : Tous les livrables (actions, événements, publications, réalisations de films) ayant bénéficié d’un co-financement du FIPHFP devront ajouter la mention « Actions, événements, publications réalisés grâce au financement /ou co-financement du FIPHFP ».
Les fonds reçus par le bénéficiaire qui n’ont pas été employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne sont pas admises doivent faire l’objet d’un remboursement au FIPHFP.
