Catégorie : Les aides techniques à la compensation du handicap
Bénéficiaires
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Pacte
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
- Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
- Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (-1 an)
L’aide est accordée exclusivement pour l’achat d’audioprothèse(s) prise(s) en charge par la sécurité sociale. Sont pris en charge également les frais de réglages et les accessoires et services suivants acquis en même temps que la (les) prothèse(s) : CROS ou BICROS, Piles, Microphone déporté, Chargeur, Assurance.
Elle ne prend pas en charge le coût d'éléments implantés chirurgicalement (implant, cochléaire, prothèse ostéo-intégrée ...) ni les accessoires autres que ceux cités ci-dessus.
Montant
Le FIPHFP intervient en complément des autres financements (sécurité sociale, mutuelle, prestation de compensation …).
Le montant maximum pris en charge par le FIPHFP est de 1 700 €.
Renouvellement
La prise en charge par le FIPHFP est conditionnée par le remboursement par l'Assurance Maladie de la prothèse auditive.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Modalités particulières
Le décompte de la sécurité sociale est obligatoire (disponible sur le site assuré de l'assurance maladie : ameli.fr).
Le comité national du FIPHFP a décidé, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, de ne plus exiger la production de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si l'agent bénéficie de la PCH, celle-ci devra être déduite.
Pièces justificatives
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Justificatifs des remboursements : sécurité sociale, mutuelle, PCH
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
