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Surcoûts liés aux actions de formation

Catégorie : Les aides à la formation des personnes en situation de handicap

Bénéficiaires

  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Apprenti
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Contrats aidés (CUI-CAE-PEC)
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Emploi d'avenir
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Service civique
  • Bénéficiaire Obligation Emploi - Stagiaire école
  • Travailleurs d'ESAT - Travailleurs d'ESAT
  • Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire
  • Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
  • Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
  • Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (-1 an)
  • Apte avec restriction - Fonctionnaire
  • Apte avec restriction - Agent en CDI
  • Apte avec restriction - Agent en CDD (+1 an)
  • Apte avec restriction - Agent en CDD (-1 an)
  • Disponibilité d office santé

Le FIPHFP finance les surcoûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des actions de formation :

  • Les surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement spécifiques (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique) dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état.
  • Les surcoûts pédagogiques de la formation : objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques.
Montant

Le FIPHFP prend en charge les surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement spécifiques, dans la limite de 150 € par jour.

Renouvellement

Le versement est conditionné à la validité du contrat d’apprentissage.

Règles de cumuls

L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.

Modalités particulières

Cette aide est mobilisable uniquement sur facture.

Pièces justificatives

  • Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
  • Convention de formation
  • Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
  • Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
  • Etat récapitulatif certifié des surcoûts de formation ou facture
  • Attestation de présence
  • Relevé d'identité bancaire de l'employeur
  • Convention de stage