Catégorie : Les aides à la formation des personnes en situation de handicap
Bénéficiaires
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
- Inapte et/ou en reclassement - Fonctionnaire
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (-1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Fonctionnaire
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDI
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (+1 an)
- Bénéficiaire Obligation Emploi - Agent en CDD (-1 an)
- Apte avec restriction - Agent en CDD (-1 an)
L’aide du FIPHFP permet de financer, dans un objectif de maintien, la formation et une partie de la rémunération de l’agent.
La formation n’est prise en charge que si elle est dispensée par un organisme externe : les formations réalisées en interne ne sont pas financées par le FIPHFP.
Les formations par correspondance sont prises en charge hors rémunération.
Les formations financées dans le cadre de cette fiche ne concernent pas celles prévues dans le cadre de la formation continue.
Le FIPHFP ne rembourse pas les formations financées par un dispositif de droit commun (exemple : Congé de formation professionnelle (CFP), Projet de Transition Professionnelle (PTP), …).
Montant
Le FIPHFP prend en charge :
- Les frais de formation dans la limite d’un plafond de 10 000 € pour une durée maximale d’un an
- La rémunération à hauteur de 60%, pendant la durée de la formation.
Renouvellement
Cette aide peut être mobilisable une fois.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP
Pièces justificatives
- Document justifiant la nature du contrat : apprenti, CDD, emploi aidé, service civique, stagiaire
- Convention de formation
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Attestation de présence
- Projet professionnel validé par l'employeur
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Convention de stage
- Etat déclaratif du nombre d'heures de formation
- Avis/observation du conseil médical ou du médecin agréé pour un agent contractuel préconisant une formation de reconversion dans le cas de maladie évolutive conduisant à terme à une inaptitude sur le poste
