Catégorie : Les aides à la formation des personnes en situation de handicap
Bénéficiaires
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDI
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (-1 an)
- Inapte et/ou en reclassement - Agent en CDD (+1 an)
L’aide du FIPHFP permet de financer, dans un objectif de maintien, la formation et une partie de la rémunération de l’agent reconnu inapte et/ou en cours de reclassement.
La formation n’est prise en charge que si elle est dispensée par un organisme externe : les formations réalisées en interne ne sont pas financées par le FIPHFP.
Les formations financées dans le cadre de cette fiche ne concernent pas celles prévues dans le cadre de la formation continue (bureautique : Excel, Word…) sauf lorsque l’agent passe d’un poste technique à un poste administratif, il s’agit donc d’une formation initiale.
Le FIPHFP ne rembourse pas les formations financées par un dispositif de droit commun (exemple : Congé de formation professionnelle (CFP), Projet de Transition Professionnelle (PTP), …).
Montant
Le FIPHFP prend en charge :
- Les frais de formation dans la limite d’un plafond de 10 000 € pour une durée maximale de 1 an
Renouvellement
Cette aide est mobilisable une fois.
Règles de cumuls
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP
Pièces justificatives
- Document justifiant le handicap de l'agent (cf catalogue)
- Avis du comité médical ou de la commission de réforme
- Document permettant de justifier la présence à l'effectif (Dernier bulletin de paie )
- Attestation de présence
- Convention de formation
- Devis ou offre retenue
- En cas de devis (devis,mémoire,état récap) ou justificatif de paiement (facture,mémoire,état récap)
- Relevé d'identité bancaire de l'employeur
- Projet professionnel validé par l'employeur
- Etat déclaratif du nombre d'heures de formation
